LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot
... de l’étranger malade (CEDH, D. c/ Royaume-Uni, 2.05.1997, n°30240/96). En effet, « L'expulsion par un ... de la Population et des Migrations. En novembre 2006, un projet de circulaire a été élaboré dans le but de fournir ... qui n’hésite pas à en prendre le contrepied (CE, 7.12.2005, Melle Misose A. c/ Préfet de police, n°275193). ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques de ... hepatitis C litigation », in Medical Law Review, 2002, 10(2), p.165). Il semble que le Juge Burton a voulu éviter la ... particulièrement. Par exemple, dans un arrêt de 1998, à propos de l’enveloppe non digestible d’un médicament ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... allemande du 18 juillet 2005 qui illustre parfaitement le propos. Cette décision sera mise en parallèle avec la ... de notre constitution, dans son Article 16 alinéa 2 interdit l’extradition par l’Allemagne d’un de ses ... de la Cour suprême chypriote, qui dans une décision du 7 novembre 2005, a également déclaré que l’extradition ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... Un premier constat peut paraître banal: il n’y a pas de Constitution supérieure qui serait le fondement de la ... Schulze-Fielitz in Dreier, Grundgesetz Kommentar Band 2, p.217, n°81). Le législateur est soumis au bloc de ... des normes nationales s’ajoute le problème du projet de l'intégration européenne. On reconnaît en ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de cassation française a clarifié sa position en 2006 [2] : une adoption simple n’est pas envisageable si la loi ... tout autre intérêt. À ce propos, la Cour évoque l’article 3 de la Convention de New ... de l’enfant, tel qu’il est prévu par l’article 7 de la Charte susmentionnée. En effet, la kafâla est ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... connexes à leurs activités, au sens de l’article L.311-2. » En droit russe, la Loi fédérale dans sa rédaction du ... d’un monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à l’alinéa 2 ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le préambule ... sauf quelques exceptions (l’arrêt DEHAENE CE 7 juin 1950). On a donc une identité de fondement ... vient partiellement renforcer ce vide constitutionnel à propos de la garantie d’une continuité du service public. ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... les lois des membres du couple adoptant, et à l’alinéa 2 dudit article le principe d’inadoptabilité de l’enfant ... un effet de « paralysie » de l’aboutissement du projet d’adoption par effet des lois nationales du couple ... » [6] ou encore un « jeu d'ordre public » [7] pas étranger mais transnational, c’est-à-dire commun ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... Le système canadien est fascinant en ce que, pour favoriser une politique d’insertion des handicapés ... le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre 2007 est l’occasion de ... pour l’un des motifs mentionnés à l’article 2, un désavantage particulier pour des personnes par rapport ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les juridictions nationales estiment toujours que leur constitution l’emporte, en dernier ressort, sur le droit ... (Factortame Ltd v Secrectary of State for Transport 1990 2 AC 85), Lord Bridge a tout d’abord déclaré que la loi ... par le Conseil constitutionnel le 19 novembre 2004 à propos du Traité établissant une Constitution pour ...