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... être sanctionné sur la base de l’article L.122-45 du
code du travail qui dispose qu’ « aucun salarié ne peut ... le DDA, elle entend interpréter l’article L.122-45 du
code de travail à la lumière de la décision de la CJUE. Le ...
... et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du
code de l’énergie). L’objectif est clair : permettre une ... de la loi en question, par l’article L. 336-2 du
code de l’énergie à 100 TWh par an par arrêté des ...