Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé

... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire. Cette décision a été annulée le 3 ... les règlements communautaires qui transposent en droit européen les résolutions du Conseil de sécurité. La ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... affectant la place de la normativité juridique au sein de nos sociétés occidentales peuvent en découler. ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... protection du consommateur et les intérêts économiques des opérateurs professionnels. Les consommateurs sont ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... à l’eau potable et à l’assainissement comme un droit fondamental, de nombreuses lacunes persistent. En ... droit fondamental à l’eau émerge progressivement au sein de nombreux systèmes juridiques, surtout de manière ... d’entreprendre. Comme le commente B. CLEMENCEAU à propos de cette décision, le droit à l’eau constitue ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... juridiques sont plus proches quant à l’influence du droit de la consommation dans cette protection, notamment au ... russes ne disposent pas d’un réel pouvoir normatif, le droit russe se distinguant ainsi du droit français par son ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... aux bombardements le 30 mai 1999 d’un pont en Serbie par des avions de l’OTAN, des nationaux de l’Ex-Yougoslavie ... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... de protéger la vie humaine, même en temps de conflit armé. Pourtant malgré un développement non ...

ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY

Philippe Guez Le bilan de l’acquis communautaire dans le domaine de la protection du ... existent tant entre les directives elles-mêmes qu’au sein des ordres juridiques nationaux les ayant transposées. ... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

Olivier Leclerc Le droit à la preuve découle du droit d’accès à un juge. ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ...

Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING

... 43 et 48 CE. Cette jurisprudence illustre au travers du droit des sociétés la problématique plus vaste des ... implicitement l’approche du droit communautaire au conflit de lois en matière de droit des sociétés. Dans ... mutuelle dans le droit européen des sociétés. Notre propos visera donc à démontrer en quoi, au-delà de la ...