Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
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... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... En France il a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout ... par un arrêt de la CJCE « Nuno c. Franquet » du 22 novembre 2007(La Propriété Industrielle, Frédéric ...
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