L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Il y a tout juste un mois, la Cour de Justice Européenne a jeté un pavé dans la mare, en ... des ASI à la souveraineté des Etats, et à la courtoisie internationale, il a été nécessaire de soumettre cette ... accepté de la ratifier. Cependant, la Convention à propos de laquelle les divergences d’interprétation ont ...
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Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... « transgenre » a été défini par la classification internationale des maladies (CIM10) comme le désir de vivre ... des lieux de privation de liberté et lui a conféré le statut d’autorité administrative indépendante. ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tandis que l’autre est juridictionnel. Il s’agit de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En raison ... Une certaine uniformisation de la jurisprudence internationale en matière d’obligation des Etats de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention ...
L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits de l’Homme permet ... des droits de l’Homme. En effet, d’une part la Cour interprète de manière large la notion de protection ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... contre le Terrorisme ou lutte entre les trois Pouvoirs A propos de la décision Boumediene v. Bush , 553 U.S. 723 ... à la Constitution, car elle instaurait un contrôle du statut de ces prisonniers par le pouvoir exécutif qui ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Dans sa décision n°06MA01509 datée du 6 mai 2008 la Cour Administrative d´Appel (CAA) de Marseille rejette la ... constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne ... allemands, peuvent mettre en cause une responsabilité internationale, et doivent autant que possible être ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux ...
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour ... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... d’accord), sinon le pays engage sa responsabilité internationale. Néanmoins la « Guerre de la Banane » ... Mot-clés:
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
Philippe Guez L’arrêt Eco Swiss de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pose des ... doivent contrôler le respect de l’ordre public par l’arbitre. Il s’agit d’un motif de contrôle très ... tribunal arbitral auprès de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris à payer une indemnisation d’un ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire