FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. Pour comprendre tous les enjeux des ... russe, il convient de rapprocher ces deux systèmes. L'article 396 du Code civil russe vient apporter le contenu du ... à l’autre. Le droit russe consacre un article entier aux sanctions de l'inexécution et de la mauvaise exécution ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... deux de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs relatif aux licenciements collectifs dispose que « ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... la Convention le premier texte international contraignant relatif aux droits des personnes handicapées. La France et ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux salariés, donc plus courts. En outre, le § 622 al. 2 ... novembre 2000. Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... sont constamment exposés à la publicité et aux offres de contrats en dehors de lieux commerciaux ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La lutte anti discrimination en Espagne
... un principe d’égalité et de non-discrimination à l’article 14 : « Les espagnols sont égaux devant la loi, sans ... indépendamment de leur condition sociale. Il appartient aux pouvoirs publics espagnols, de promouvoir les conditions ... naissance ou tout autre condition. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), fait à New ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
... un mécanisme de dérogation. Cette possibilité donnée aux Etats parties de suspendre certains droits de l’Homme ... à celle assurée par les autres conventions régionales. Article 15 Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... Ainsi l’existence d’un mécanisme de dérogation dans les conventions européenne et américaine expose ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH