ALLEMAGNE - La répudiation islamique (Talaq) et l’ordre international privé français et allemand, par Amany CHAMIEH
... de droit allemand et des valeurs allemandes. Selon l’article 6 du« Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... importants du droit allemand. Selon l’alinéa 2 de l’article 6 du EGBGB, l’application d’un droit étranger ne ... des répudiations, pour des motifs différents, dès lors que la répudiation était d’un consentement mutuel. ... Mot-clés:
Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
Eva Kalb Résumé : L’article 31(1)(a) du Statut de la Cour Pénale Internationale ... de responsabilité. La solution apportée par l’article 31(1)(a) mérite alors une étude comparatiste ... dans le cadre normatif de la CPI et nécessiterait mention lors de l’audience à venir de détermination de peine de ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... les auteurs des crimes les plus graves. En Espagne, l'article 23 de la LO 6/1985 modifié par la loi organique ... exercer leur compétence extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence ... les responsables de crimes internationaux”. Dès lors, il convient de mettre en relation l'étendue de la ... Mot-clés:
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les droits nationaux comme par l’article §19a GWB [4] en Allemagne et par les articles L442-1 ... conditions du ne bis in idem sont remplies. Cependant, lors de l’adoption du règlement DMA, la Commission n’a ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... pourtant dans la procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que ... ministre de la Défense. Aux États-Unis en revanche, dès lors qu’une injonction de confidentialité est ordonnée ... l’article 186 du code des États-Unis et prévoit une sentence maximale de 10 000$ d’amende et de deux ans ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Court en date du 10 Aout 2010 qui avait donné raison, lors d’une procédure sommaire, au défendeur YouTube au ... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... d’hébergement » tant qu’il n’en contrôle pas le fond. Ces interventions sont donc admises tant qu’elles se ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... le 1er juillet 2005 suite au triomphe socialiste lors des élections législatives espagnoles de 2004. ... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... par une loi nommée Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil, plus communément appelée Loi sur le ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... d’effectuer des opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les ... véritable pouvoir normatif de la Banque centrale. Dès lors, il s’agit de déterminer les caractéristiques ... mai 2010, n°19 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la notion d’établissement de crédit en droit ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... d’Oussama Ben Laden capturé par les forces américaines lors de la guerre en Afghanistan et détenu à la base ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour Européenne des ... les Lords ont eu une lecture différente de la CEDH a propos de l’article 5 du Projet d’Articles de la CDI. Le ... cette même Convention, et que la Cour ne peut examiner le fond de l’affaire car cela équivaudrait à statuer sur des ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme