La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le ... n°329788 ; exécution forcée d’un jugement français accordant à d’anciens salariés de l’ambassade du ... en question. […][car] il n’en reste pas moins qu’en accordant ou en refusant l’exequatur il exerce un pouvoir ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à présenter une méthode de restructuration de l’entreprise propre au ... certains actionnaires ou créanciers minoritaires après une procédure bien particulière de vote supervisé par un ... comme l’illustre l’arrêt présenté. « Une procédure de plus ! » (F. Pérochon, Procédures avec ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... Le 25 janvier 2012, la Commission européenne a publié une proposition de règlement relatif à la protection des ... et la collecte de données personnelles ont connu une augmentation importante. Les nouvelles technologies ont permis une plus grande facilité dans la collecte, le transfert ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ... dans le décret législatif n.286/98 (Texte unique sur l’Immigration) et la loi n.183/2010 notamment ou encore à ... l’ordre juridique italien par le Texte unique sur l’Immigration de 1998. La discrimination directe est ... Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... de déchets, l’Italie et la France se distinguent l’une de l’autre par une réglementation différente en présence d’une ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... et même réprimée (par exemple, en Norvège la femme donneur de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans ... législative. Parfois il est plus facile à une personne de satisfaire son désir maternel (ou paternel) que de gagner une batail avec les juges pour établir officiellement un ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue de son collège pour avoir ... assimilé en France au symbole de la soumission de la femme à l’homme, permettre son port à l’école ... au paragraphe 63 de l’arrêt. Cette analyse de la Cour, accordant une place prééminente à la marge de manœuvre ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... Allemagne Le droit de la durée du travail est d’une grande importance en droit du travail car c’est un des ... du travail. D’un travail qui était la réalisation d’une tâche, on est historiquement passé à un travail ... en objet de mesure, l’histoire est devenue celle d’une progressive réduction du temps de travail, et en un peu ...La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... 25 septembre 2018, MM. Gbagbo et Blé Goudé ont déposé une demande de mise en liberté devant la CPI. La Chambre de ... a donné lieu à des recours du Procureur et a abouti à une décision de la Chambre d’appel ordonnant la mise en liberté conditionnelle. Cette affaire révèle une procédure présentant des similitudes avec le droit ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... union intime et reconnaissance sociale et culturelle, une institution '"sacrée"' même dans les sociétés ... y faire allusion par le choix de son vocabulaire ("mari et femme") (11). Face au besoin tout aussi évident d'un ... le principe "un homme, une femme". Cela fait écho à un propos du Haut Conseiller J-L Aubry, qui énonce: "La ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne