La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ...  ». Elle a été transposée en droit espagnol par la loi du 12 juillet 2007 complétée par le Décret Royal du 27 ... Publication de la 13èmedirective communautaire relative aux offres publiques d’acquisition , RTD Com, ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... en adoptant une directive 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du ... des Communautés Européennes (CJCE), la réglementation allemande interdisant la commercialisation ne porte pas ... même période ne le pourraient pas par application de la loi allemande. 2. L’allongement de la durée de protection ...

A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... souveraineté est discutée en cas de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois ... en avant le rôle du juge interne dans cette discussion relative au contenu de la coutume internationale et de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de ...

L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet

... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société avec l’actionnaire de contrôle, à la double condition ... font l’objet d’une attention particulière des tribunaux américains, soucieux du caractère équitable de ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures drastiques afin ... européen commun des interdits de stade. Actuellement la loi française prévoit deux types d’interdiction de ... part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des manifestations sportives, la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... C’est le cas notamment de Fashion ID, société allemande de vente de vêtements en ligne enregistrée à ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ... consentement, mais elle ne serait que partielle, puisque relative uniquement à la collecte de ses données par ...

Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein

... du droit d’accès à un juge. En procédure civile allemande, ce lien est présent dans l’article 101 al. 1, ... en citant l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au ... juge (1) ainsi que le principe d’égalité des armes à propos de la présentation des preuves (2). 1) Dans ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... des entreprises : il s’agit de la loi n° 2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...

Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail temporaire en Allemagne. La décision ... permet-elle d’harmoniser les législations française et allemande disparates en matière de travail temporaire? Tout ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... Toujours dans l’arrêt Riolo, la CEDH ajoute à propos de la presse, que  « si elle ne doit pas franchir ... prouver la vérité des faits quand l’information était relative à la vie privée, à des faits remontant à plus de ...