De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... 37 régissant l’égalité de traitement économique entre les hommes et les femmes : « la femme qui travaille ... appartient à la République d'éliminer les obstacles d'ordre économique et social qui, en limitant de fait la ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit ... ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les ... cesse tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de ...Droit des brevets et protection des connaissances médicales traditionnelles, par Leïla Noisette
... de « biopiraterie » entraine une opposition manifeste entre les pays développés et les pays en développement au ... la biopiraterie. II/ Une législation révélatrice du conflit entre les intérêts du « Nord » et ceux du ... Gemeinschaften zwischen geistigen Eigentumsrecht und der public domain, p.93). La logique de protection des droits ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en éliminant les contrôles qui limitent ... économique de 3.807 employés, environ 20% du personnel, entre mars et décembre 2013. La loi 3/2012 de mesures ... ) du droit du travail. Cette notion implique un équilibre entre la flexibilité et la sécurité des relations ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... sociaux de notre époque en autorisant le mariage entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats ... pourvu en cassation. Or, refuser de publier un mariage entre deux personnes de même sexe ne constitue-t-il pas une ... n°4184 du15 mars 2012 en déclarant que : « L’ordre juridique italien… a connu jusqu’à présent et ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Une œuvre de l'esprit révèle à son public la personnalité d'un auteur. Il serait alors normal ... d'édition américain est le fruit d'une négociation entre un auteur et un éditeur. La ... rapprochements possibles entre ces contrats. Cette analyse ne portera que sur les thèmes essentiels de ces ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
La lutte anti discrimination en Espagne
... SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation ... numéro 100, sur l’égalité de rémunération entre la main d’œuvre masculine et la main d’œuvre ... le droit de l’Union, tout d’abord avec la Directive 97/80/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, relative à la charge ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne