Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de l´UE et intervient lorsqu´un individu subit un ... le gouvernement faisait comprendre à l’Autorité son refus de reconnaître l’application du principe de ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’heure où l’on assiste à de nombreuses réformes du droit de la famille français pour rapprocher le régime ... de même sexe. Il s’agit bien d’une similarité totale entre les institutions du mariage et de l’union ... de paternité laisse totalement la place à une fiction totale. L’idée n’est plus de reconstituer une fiction de ...A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI
... l’exception de copie privée, issue de la loi sur le droit d’auteur allemand (art 53 Urhebergesetz, révisée à ... de ces documentaires et considère qu’il y a eu violation de ses droits de diffusion et de distribution de ... doctrine allemande mais que d’autre part le caractère collectif des négociations des rémunérations d’auteurs ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... d’appliquer la décision de l’employeur. En opposition totale à ce système, sauf pour le délai de préavis, le ... délai d’un mois pour manifester son accord ou son refus, l’absence de réponse étant réputée valoir ... Une procédure semblable à celle prévue pour le licenciement individuel pour motif économique (délai et ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... à l’arbitrage notamment en matière d’antitrust et droit de la consommation. Dans Mitsubishi v. Soler (473 U.S. ... la jurisprudence américaine est hostile à l’arbitrage collectif. Ainsi, dans Stolt-Nielsen S.A. v. Animalfeeds (130 ... les demandes du plaideur impécunieux : « si le refus par le tribunal arbitral d’examiner les demandes ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... présentera. Le salarié renonce-t-il pour autant à son droit de rompre le contrat de travail ? Un employeur peut-il ... lui étant imputable. Ainsi, seuls la démission ou le licenciement pour faute peuvent donner lieu à une ... indemnisation de l’employeur. Aucune autre procédure de licenciement n’admettra qu’on invoque la clause de ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... communément appelée les négociations, sous l’angle du droit américain et du droit français. L’arrêt commenté, ... Le préjudice réparable d’une perte de chance en cas de violation de l’obligation L’obligation de négocier de ... à PharmAthene pour la rupture des pourparlers et la violation de l’obligation de négociation de bonne foi. Les ...Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ... moteur de recherche apparaît à la demanderesse comme une violation de ses droits d'auteur, une contrefaçon. « Toute ...
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