L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... la demande et accorder des dommages et intérêts pour violation du Droit International Humanitaire à des ... la question de la possibilité pour les victimes d’une violation du Droit International Humanitaire (ci-après DIH) ...

A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel

addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : ... qui est interprétée comme comportant une interdiction totale pour le juge de contrôler la conformité de la loi à ... d'une loi postérieure contraire au traité, et d'une violation unilatérale de ses engagements internationaux. ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par ... Membres du principe de primauté n’est toujours pas totale, de telle sorte que c’est aujourd’hui la question ... pendant l’intervalle constituait en lui-même une violation du droit communautaire, du fait de l’obligation ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... faisant figurer sur la liste. Ils invoquaient notamment la violation de leurs droits fondamentaux. Le TPI était ... en collision avec la protection du secret défense. Ce refus de contrôle du TPI sur le règlement du fait de ... l’immunité de juridiction des résolutions n’est pas totale. Au contraire, le TPI contribue à travers cet arrêt ...

La modification du contrat de travail en Allemagne et en France

... §2 du Kündigungschutzgesetz (loi de protection face au licenciement) énonce que  « Si l’employeur résilie la ... avantages et primes trouvent leur source dans le statut collectif des salariés. Il n’y a modification du contrat ... contrat: celle-ci ne peut être imposée au salarié, le refus de l’accepter ne constitue pas une faute. La ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme ... La Cour déboute le demandeur et affirme qu'il n'y aucune violation de l'article 10.1 de la LPI ni du droit ... comme nous l'avons dit, estime pourtant qu'il n'y a pas de violation de l'article 10.1 de la LPI puisqu'il définit lui ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... pour la victime de minimiser son dommage. Le droit français, en revanche, favorise une indemnisation ... semblable à celle de la Common Law. Enfin, on invoque le refus du juge français d’avoir une analyse économique du ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... États membres et si elle peut causer éventuellement une violation du droit européen.(B) A) Vers une marge de ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)

... dans les débats en France et en Allemagne, le licenciement pour maladie prend tout son sens en ce que le ... maître de sa propre guérison. Ainsi la question du licenciement pour maladie en France comme en Allemagne ... interrogations touchent également plusieurs domaines du droit, car au-delà de la place centrale qu’occupe le droit ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

Veronique Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des ... de deux violations du droit moral de l’auteur : une violation du droit de paternité, l’héritier considérant ... pas été suffisamment crédité au générique et une violation du droit à l’intégrité de l’œuvre, ...