La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public. La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... suspension de son emploi et de son salaire jusqu’à son licenciement », explique Jésus Lahera, Professeur de droit ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... notamment en fonction de l’âge est nulle suite à la violation du § 7 Al. 2 de la loi générale relative à ... selon l’âge notamment. Ce salarié soutient que son licenciement est nul. Le Tribunal du travail de première ... fixer l’ordre des licenciements lors d’un licenciement collectif pour motifs économiques. Conformément au § 1 Al. ... Mot-clés: licenciement / âge
La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... a alors exprimé son intention de saisir la CJCE pour violation du Traité instituant la Communauté Européenne ... l’Organisation Mondiale du Commerce a aussi montré son refus de prendre en cause des dispositions d’accords ... internationales résulte en partie d’une absence totale de hiérarchie et de coopération. L’organisation ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey Le Due Process et le droit au procès équitable visent tous deux à garantir un ... défendu par un avocat. La Cour a rarement affirmé la violation du droit à la représentation. Trois arrêts ... de la procédure ou du sujet traité l’impose. Le refus de l’Irlande de lui fournir un avocat constituait ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... a tenté de les rendre attractifs par rapport au licenciement économique, non seulement auprès des ... de régulation d’emploi envisagé pour le licenciement collectif pour motif économique (article 51 de l’ET). ... le chômage est total dès lors qu’il y a cessation totale de l’activité, que celle-ci soit définitive ou ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, contrairement au droit français qui, sous-couvert du principe de la réparation intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et l’Allemagne ont adopté ... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ...
Mot-clés:
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... œuvre, en un format DAISY par exemple, n’en est pas une violation. En effet, ce format permet à son utilisateur de ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... nouvelle notion en droit allemand, une notion unitaire de violation d' une obligation (« Pflichtverletzung »). ... ». Malgré une différence de terminologie (inexécution-violation d´une obligation), le contenu de la notion reste ...