Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
Charlotte Leduey La reconnaissance des jugements permet de créer un réel ordre juridique au ... saisie de la demande est liée par les constatations de fait sur lesquelles la juridiction d’origine a fondé sa ... la reconnaissance de cette union valide et légale sur leur territoire. En effet, les Etats ne reconnaissant pas ces ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... une des critiques essentielles élevée concernait le fait que la crise ait eu pour effet d’entraîner une ... s’écarte du droit espagnol en considérant que leur modification ne peut intervenir que par dénonciation de ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – La révision du montant d'une clause pénale en droit russe comparé avec le droit français (Commentaire de l'article 333 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... liberté contractuelle les cocontractants peuvent prévoir des aménagements conventionnels relatifs au montant de ... enjeux de la réviser du montant d'une clause pénale en droit russe et en droit français, il convient de rapprocher ... peut tirer profit de son comportement illégitime. De ce fait les juges russes disposent désormais d'un pouvoir ...La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée ... Aussi le régime juridique auquel est soumis l’auteur fait l’objet d’un véritable problème de droit ... En effet, certains Etats, notamment la France, ont dans leur droit de la propriété intellectuelle de très ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... du système juridique communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et ... du droit international, à laquelle il faut trouver des solutions. CJCE, 30 mai 2006, Commission c. Irlande, Aff. ... in R.G.D.I.P. 2003.), les juges estimant qu’il ne leur appartient pas de trancher la question du partage des ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... interne nous amène à nous interroger sur les motivations des Etats lors de la signature du Pacte. La ratification du ... de Hongkong. Après 156 ans de domination britannique, le Royaume-Uni a rétrocédé Hongkong à la République populaire de ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... Picard Résumé : Ce billet concerne l'étude du droit des immunités de juridiction accordées aux Etats et à ... rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et le droit allemand des immunités du juridiction, dont ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... [26] CourEDH, 28 janvier 2014, Abdul Wahab Khan contre Royaume-Uni , n°11987/11. [27] Supra 26, §28. [28] Supra 11. ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... s’aligner sur le régime communautaire. Le fait que le Royaume-Uni n’ait pas rendu la notification obligatoire ...
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