Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un ... des hearsays. En revanche le système civiliste admet les preuves très librement. Cette différence de traitement de ... Etats-Unis, p 7, Ministère de la Justice, Service des Affaires Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). ...Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... à l’action, afin de protéger les secrets d’affaires ou les informations confidentielles inutiles à ... directive européenne 2016/943 (directive dite « trade secret ») [18] Article 145 du code de procédure civile ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la progression des technologies s’accompagne d’une régression de la vie ... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... Mot-clés: Drones - Police
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... et déterminant donc une obligation de réparation des dommages qui pèse sur l’État. Il convient de ... l’engagement de la responsabilité étatique dans les affaires de violences conjugales dont en particulier les ... pour les professionnels de santé de lever le secret professionnel si la victime se trouve en danger de ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (TPI) a rendu une décision très controversée dans les affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... un gouvernement d’exercer sa protection diplomatique à travers un réexamen de la liste du Comité des sanctions ...
Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... Compte tenu également qu’aujourd'hui la plupart des conflits mondiaux sont de nature interne et moins bien ... disponible et accessible sur Internet. Ce type de preuves a été utilisé pour la première fois par la Cour ... scientifiques et technologiques » et que « les affaires Al-Mahdi et Al-Werfalli ont montré qu’une ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Les deux systèmes préconisent une sécurité certifiée des systèmes de caisse pour promouvoir une transparence ... Ainsi, la somme sujette à la TVA ou le chiffre d’affaires sont diminués, constituant une fraude fiscale. La ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
Mathilde Rigaut Résumé : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... social « J’aime » de Facebook, avait collecté des données à caractère personnel des visiteurs de son ... social optimisait la publicité pour ses produits (pt. 80). Le RGPD retient une définition du responsable de ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes C-120/06 P et C-121/06 P, FIAMM et FIAMM ... Mot-clés:
La lutte anti discrimination en Espagne
... de l’emploi et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution ... ample règlementation du principe de non-discrimination à travers le droit de l’Union Européenne et celui du Conseil ... ET JURISPRUDENCES RELATIVES AUX MODALITES DE PREUVES EXIGEES. Le tribunal Constitutionnel espagnol est le ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne