La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... principe constitutionnel par l’actuel président de la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE »)[2], le ... responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par ... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... en comparaison la jurisprudence italienne avec celle de la Cour internationale de justice sur la question de l’immunité ... di Azezzo) puis en appel le 16 novembre 2001 devant la Cour d’appel de Florence (Corte di Apello di Firenze) au ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de l’homme, la Cour Suprême et ... Halley, l’ancienne directive était fondée sur le « statut » alors que la loi actuelle se concentre sur la ... homosexuelle, la loi tend en réalité à régir le « statut » car la formule « propension à prendre part à ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers ... le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de ... de police de l’Etat le pouvoir de contrôler le statut d’immigration de toute personne « raisonnablement ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... va pas de même sur le plan de la coopération judiciaire internationale, lorsqu’il s’agit de régler un conflit ... financière présents sur le territoire français. Si la Cour Suprême américaine a depuis longtemps entériné ... v. U.S District Court, 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... une demande d’avis consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des ... à sursoir à statuer en attendant le verdict d’une cour internationale spécialisée sur l’interprétation ou la ... Série des traités du Conseil de l'Europe – n°5, Rome, 4 novembre 1950. Protocole additionnel n°16 à la ...L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaires mises en place dans les sphères nationale et internationale. Si le Royaume-Uni aspire à rendre ses ... les hésitations, notamment en droit international, sur le statut de l’actio popularis reflètent cette difficulté. ... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... l’Etat, qui est une règle fixée par la CEDH .] La Cour de cassation italienne a rendu récemment une décision ... aurait pu être sujette à un rejet ultérieur par la Cour si le Président de la République Giorgio Napolitano ... Cependant, l’arrêt rendu le 26 septembre 2012 par la Cour suprême témoigne de l’attachement des juges à ce ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des ... politiques, juridiques et économiques exceptionnels, la Cour suprême pourrait se saisir de l’affaire sous la ... américaines, en vertu du principe de comity (courtoisie) internationale. Clef de voute de cette affaire, la loi ...