Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
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La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
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La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
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... contre l'humanité, génocide) jugés entre autres devant les TPIY et TPIR, certaines sont nouvelles. Créée le 7 ... publique" qui a été effectuée sous la contrainte. A ce sujet, la jurisprudence du TPIR estime que la présence de ... témoignage (TPIR, affaire ICTR-2001-66-1, Seromba , 13.12.2006, par.73, 90, 112). Les polémiques engendrées par les ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
Stephan De groer Les travaux de recherche en matière de droit de la ... sanctions pécuniaires en droit de la concurrence sont un sujet très discuté par les média, par la doctrine ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires