L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... favorable au premier. Elle adopte une position plus claire que celle retenue par la CEDH. Cette jurisprudence ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur deux piliers (préventif et juridictionnel), il s’agit ... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... cadre du monopole bancaire. Certaines exceptions fondées sur la qualité des parties ou la nature des opérations, ... effectué sous deux formes principales, l’émission de titres financiers ou l’octroi de prêts ou de dons, ... En droit anglais, le Financial Services and Markets Act 2000 (Regulated Activities) Order 2001 (SI 2001/544) ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... aujourd'hui l'immunité restreinte. Ceci s'explique par le développement du commerce international et la ... l'Organisation des Nations Unies a adopté la Convention sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs ... de l’espèce, la clause d'arbitrage doit être très claire et précise car en cas de litige les tribunaux auront ...
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 11 décembre 1997 a été adopté le Protocole de Kyoto, par lequel 39 pays industrialisés ont accepté de prendre ... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... de 15% des trois principaux GES par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2010. Il a ensuite fallu attendre cinq ans de ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) et le Companies Act 2006, Part 28, pour le droit anglais, modifiant notamment ... inapplicable toutes les restrictions aux transferts de titres. Bien qu'ils aient été perçu comme le coeur de la ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... de s’appliquer se sont révélées peu utiles. Le Wire Act de 1961 a criminalisé l’utilisation d’un moyen de ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... Lloyds TSB Bank plc v Shorney and another a été rendu par la cour d’appel le 20 juillet 2001. En l’espèce, un ... épouse ont accordé une hypothèque à la banque portant sur le domicile conjugal. L’hypothèque prévoyait que le ... droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement sur le droit commercial). Ce droit ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... Adopté en Février 2012, le FAA Modernization and Reform Act a ouvert l’espace aérien américain aux drones publics ... Mot-clés: Drones - Police