Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... femmes est un phénomène historique puisant son origine dans la construction des sociétés selon un rapport de ... [5] , instaurée par la Loi Organique 1/2004 de Mesure de Protection Intégrale contre la Violence de Genre (LOIVG). ... des politiques publiques espagnoles dans ce domaine, peut être fait mention des données relatives aux ... Mot-clés:
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... encadré au nom du droit au respect de la vie privée dont peut se prévaloir tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de ... vient effectivement accro î tre l’office du juge. Dans le cas d’espèce il s’agissait du traitement ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020 Peut-on librement utiliser la photo qu’une personne a ... principale que résout le Conseil Constitutionnel espagnol dans sa décision du 24 février 2020. L’augmentation de la ... est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à l’honneur, à l’intimité ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont l’Espagne, où cette ... physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection ... nécessaire », car son absence ne permettrait pas une protection suffisante du droit à la vie, droit ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... Les paragraphes 19 et 20 de cette loi traitent de la protection contre les traitements inégaux dans les relations ... de traitement en matière d'emploi et de travail). Peut-on alors parler de « surtransposition » du ... l’acceptation de ces justifications n’est pas automatique et nécessite une appréciation au cas par cas ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... Leclerc Le peu de preuves obtenues lors d´une instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à ... « aveux suscités » (Hörfälle) visent la situation dans laquelle une personne privée est invitée par une ... ne pas s'auto-incriminer tendent « essentiellement à la protection de l'accusé contre une coercition abusive de la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... privilège est passé du rang d’un droit restreint à la protection de certains éléments de preuve dans le cadre de ... un risque imminent qu’un crime soit perpétré, il peut et doit contrevenir à son obligation de garder le ... 445, 2001 CSC 14). L’innocence d’un accusé était en jeu et la Cour a décidé de reconnaître que dans ce cas il ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... au delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante, et que la matérialisation de ... autre critère ne s’applique pour déterminer s’il peut bénéficier d’une protection » (art.1 al.3). ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel