QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... systèmes juridiques, les dommages-intérêts rendus dans une affaire de responsabilité délictuelle sont ... 2011, de suspendre l’exécution de la décision, sous réserve que les appelants fournissent des dépôts et ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Kultury (Ministère de la Culture), d'établir une frontière entre la protection accordée aux programmes ... de l'arrêt de la CJUE se trouve un conflit entre la BSA, une association pour la protection des logiciels, et le ... plus souvent déterminées par l'utilité de celle-ci et sous tendues par une idée abstraite que par la forme ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... France qu’en Italie. Cependant, dans chacun de ces pays une voix semble s’être élevée (Chiara BESSO, ... que d’une voix car les deux articles proposent une analyse similaire. En effet, tous les deux effectuent une ... une preuve à l’étranger est prévue par la convention sous la condition de l’obtention de l’autorisation de ...
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les ... en ce qui concerne l’offre entre commerçants et ce sous certaines conditions. Le droit français prévoit ... l’objet d’aucune jurisprudence aux États-Unis, cette analyse est déduite de James J. White & Robert S. Summers, ... Mot-clés:
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en matière de qualification ... conférant ainsi au voile islamique le statut hybride d´une « pratique religieuse impérative », choisi la voie ... entre les mouvements religieux restent différents. Sous le régime dit de « la neutralité » – donc en ...ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de ... du moins harmonisateur semble plus difficile à atteindre. Une autre question se poserait alors, celle de savoir s’il ... sans cause en Droit privé français. Analyse interne et vues comparatives », Ant. N. ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait été donnée, au niveau ... en dérivent. ==> L’exclusion d’une responsabilité sous conditions: obligations communes quant au contenu des ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
Sofia Cataldi Résumé : Nonobstant une approche similaire dans la lutte contre le transfert ... ne fait pas référence de manière directe à la matière environnementale, toutes infractions (qu’elles soient ... MBDE Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ... la filiation d’un enfant né grâce à un contrat une gestation pour autrui, premier pas déjà admis en ... pour autrui restent nuls. Il est néanmoins permis sous certaines conditions de reconnaître la filiation des ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines conditions, le propriétaire de bonne foi, qui ... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation de terrain. De même, il arrive souvent que des ...