L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... la pratique des Antisuit injunctions (ASI) au soutien d’une convention d’arbitrage en Europe. Cette pratique ... divergences dans les règles de procédures adoptées d’une juridiction à l’autre. Le propre d’une clause ... américains, a été crée au XVe siècle en Angleterre sous le nom d’injonction commune. Si cela était contraire ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... être incluses dans le contrat, répondant chacune à une fin précise : la clause dite de dédit-formation est l’une d’elle. Par celle-ci, le salarié s’engage à rester ... Un employeur peut-il vraiment retenir un salarié sous prétexte de l’avoir formé? « En contrepartie de la ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... Bourgade           La possibilité de déposer une même requête devant plusieurs juridictions compétentes ... principes généraux ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un ... il faut que sa procédure «  s’apparente aussi bien sous l’angle procédural que sous l’angle de ses effets ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... du fair use ou usage « équitable » qui constitue une des exceptions au droit d'auteur américain. Afin de ... d'ailleurs expressément que le juge s'engage dans une analyse au cas par cas. Contrairement à la loi française ... immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ; (4) ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... reconnues dans les deux systèmes comme étant une cause justifiant la mise en œuvre de licenciements ... septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le nombre de salariés licenciés ... en raison de l’exercice normal du droit de grève, sous peine que le licenciement, alors privé de cause réelle ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, ... , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le juge consiste à apprécier l’usage au ... une infraction peuvent également être responsables sous le régime de l’incitation. [34] On trouve ici une ...

La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.

... Par Simon Debû-Carbonnier L’arrêt commenté autorise une revue de la pratique des immunités étatiques par le Royaume-Uni, ce qui permet ainsi une comparaison avec la pratique française tant au niveau ... sentence arbitrale] dépend de la nature de la transaction sous-jacente qui a donné lieu à l’action, et non de la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

... par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une responsabilité conjointe d’un gestionnaire de site ... de site Internet bénéficiait d’avantages commerciaux. Une telle coresponsabilité pourrait conduire à une ... de données à caractère personnel peut être effectué sous différentes conditions. L’une d’elles est que le ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une allégation non prouvée est communément considérée ... Perreux (II) – Juger les discriminations, une mission sous contraintes, AJDA 2009, p. 2391.) . Elle fut récemment ... du Conseil d’Etat et la Cour de cassation : analyse comparée dans le domaine de l’emploi, RFDA 2010, ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... que des cas de kafâla intéressent des pays où une telle institution est inconnue : des couples ou des ... fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, cette ...