L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... de la sentence. Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir l'exécution. ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont adopté une position originale, retenant dans un premier temps la ... de la sentence. Parallèlement, IPCO a porté l'affaire devant la haute cour anglaise pour en obtenir l'exécution. ... à aucun ordre juridique étatique est une décision de justice internationale dont la régularité est examinée au ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
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... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences ... aussi connue sous le nom de ‘Domestic Violence Survivors Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique ... sévère. En effet, pour que cet argument soit accepté devant la justice new-yorkaise, les accusées devaient ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
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Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de contrefaçon : diffusion à très large échelle d’une œuvre contrefaisante, augmentation du nombre des ... des prestataires techniques. Onze ans après sa mise en place, comment cette réglementation s’est-elle ... possible d’imposer aux prestataires de service dans le cas de violations présumés des droits de propriétés ...
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