La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de ... en faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
Anne-claire Lohest Dans une décision rendue en octobre 2017, la Cour Fédérale de Justice allemande a délimité les contours de ... en faveur du tabac et a donc assigné la société devant le tribunal de première instance de Landshut en ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de la condition des minoritaires a été vue comme une question majeure, d'où l'instauration d'une contrainte ... 5 alinéa 4 de la directive prévoit également des cas de dérogation au principe d'établissement d'un prix ... Directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 », JurisClasseur Europe Traité, Fascicule No. 862, 1er septembre 2008. - ...Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
Alessia Bussola Ces dernières années, on observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la ... de cette affaire dans les médias. Il est alors accusé devant la Cour d’assises de Milan pour le délit [17] d’ ... Luca Coscioni en février 2021 afin de poursuivre l'ASL en justice, pour obtenir une ordonnance visant à faire ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... Européenne des Droits de l’Homme. Ainsi, dès qu’une partie au procès ne peut pas rapporter seule une preuve, ... 1 de la Convention, les preuves doivent être présentées devant le juge en vue d’un débat contradictoire (J-F ... 1954, avait déduit le droit à la garantie d’une bonne justice ( der Justizgewähranspruch ) du droit d’accès à ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Effectivement, le droit moral de l’auteur sur une œuvre protégée n’existe en droit américain que ... de l’œuvre, s’agissant particulièrement d’un cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge ... preuve de « recognized stature » en ressort facilitée devant le juge américain. Symphony#1, a «visual art of ...
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé ... être jugé de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non ...
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... d’interdire à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la légalité d’une ... (en l’espèce, en Ecosse). Ce faisant, Lord Justice Scrutton a pris en compte la portée d’un tel acte ... Mot-clés: anti-suit injunction