L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... droit français. Cette différence risque d’affecter la reconnaissance par les tribunaux allemands des décisions ... un premier temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard par monsieur Tiemann ... de l’audition d’enfant même très jeune par le juge allemand (II) et enfin nous envisagerons les solutions ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... droit interne s’est essentiellement développée avec la reconnaissance du droit au recours individuel entraînant les ... repose selon M. Palombino aussi sur l’attitude du juge national, notamment celle du juge constitutionnel. ... les arrêts de condamnation de la CEDH se sont révélés comme une nouvelle source de droit, améliorant ainsi la ...

A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes

... de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... sa protection. Défini en droit français et allemand comme un mandataire qui, à titre de profession ... la mesure où » les conditions sont remplies. Comme le juge allemand interprète cette expression comme plafonnant ...

La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien

... revendications professionnelles » (définition donnée par la chambre sociale de la Cour de Cassation française ... salariés contre leurs employeurs. Longtemps considéré comme un délit pénal, aujourd’hui la grève est un droit constitutionnellement reconnu par les ordres juridiques ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... or il est possible d’observer que droit français comme le droit américain utilisent ces notions, évoquant ... lorsque, dans un souci de protection individuelle, le juge vérifie que la cause existe, c'est-à-dire, s’il ... rôle et la portée de la notion de cause subjective. __ Vers une uniformisation International et Européenne du droit ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... que le gel des avoirs des personnes nommément désignées comme associées au réseau Al-Quaida, à Ossama Ben Laden, ... . o L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne comme en France, la nullité, sanction des conditions de ... organes sociaux peut uniquement être prononcée par le juge ( Wulf Döser , BGH : Auswirkung des Amtsendes auf eine ... considérés comme valides. Certains auteurs y ont vu la reconnaissance jurisprudentielle d’une application ...

Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet

... Place du contrat international « sans loi » devant le juge. En Espagne, la doctrine justifie la faible reconnaissance des contrats internationaux sans loi par la ... aux obligations contractuelles, permettrait une évolution vers la reconnaissance du contrat international sans loi. ...

Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... 1095 CCE proclame le principe de la “tradición real” par la remise effective réelle de la chose au moment de la ... espagnole se situe par là à mi chemin entre le droit français inspiré du principe de l’autonomie de la ... sont les effets contractuels ou juridiques, économiques comme financiers. Le principe de la « tradición real » ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... internationaux dont plusieurs envisagent la famille comme un droit fondamental de la personne (cf. La Convention ... au regroupement familial et non comme un objectif vers lequel elle permet d’aboutir. Dans son rapport annuel ...