Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... Secretary of State for Communities and Local Government, Court of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA ... des gens du voyage. De nombreuses associations se sont insurgées contre ces lois (FNASAT- Gens du voyage, ... CBC v National Assembly for Wales and Berry Court of Appeal (Civil Division) 19 June 2003 2003 EWCA Civ 835) et ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence et à sans ... of practice & Federal statutes » publiées par l’United-States Patent Office (USPO) prévoient qu’en ce qui ... bien trop précis et cela en se dispensant d’indiquer quelles méthodes seraient susceptibles de les satisfaire. ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

Sophie Robin-olivier Lorsque les mesures prohibant toutes discriminations ne suffisent pas ... selon les cas, dès lors que les femmes, ou les hommes, sont en nombre inférieur dans un emploi particulier à ... la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, JO n° L 039 du 14/02/1976 p. 40 - 42 ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... créée également des obligations supplémentaires pour les employeurs de faire tous les efforts raisonnables pour ... des nouvelles normes internationales et européennes, quelles sont les mesures nécessaires pour s’adapter ? Dans ce ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... d’une communauté chrétienne installée en Allemagne, les Douze Tribus, se sont vus retirer partiellement leur autorité parentale par ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... protections peuvent revêtir un intérêt militaire. Mais quelles en sont les conséquences ? Les droits accordés aux ... de confidentialité ne sont pas intégrées dans le circuit procédural commun d’obtention des brevets, et la ... fédérales des États-Unis. Dans l’affaire Linick v United States rendue en 2011 confirmant la jurisprudence ...

L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf

... Internationale du Travail, et ne peut donc pas ratifier les conventions de cette organisation. Mais les domaines ... C'est pourquoi la Commission a élaboré une procédure pour autoriser les Etats membres à ratifier les textes ... l'OIT, et conduit à se poser la question suivante: quels sont les effets de la procédure d'autorisation concernant la ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres établissements quant aux ... » (« Des banques et l’activité bancaire ») [pour la suite « la Loi fédérale »] constitue le texte ... et financier (CMF), « Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de ...

Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall

... à une réflexion sur ce type de discrimination même. Quelles croyances doivent être protégées? Quelles limites ... McGinnis (State Department of Health Services v. Superior Court, 31 Cal.4th 1026 2003 ), la Cour a rappelé que les ... L'on peut également se référer à l'affaire United States v. Meyers (95 F.3d 1475 10th Cir.Wyo. 1996 ) ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

addm1n Les conventions régionales européenne et américaine de ... et d’éventuelles dérogations. Ces dernières sont les mesures par lesquelles un État suspend de manière ... la CADH est indispensable. L’Etat doit ainsi notifier quelles sont les dispositions concernées, le but poursuivi ...