Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... trouver son fondement sur le principe de la protection juridique des justiciables. 1-Ordre communautaire et droit de l'arbitrage international L’ordre juridique communautaire s’étoffe à mesure de son ... page 130). b-Un autre fondement possible : la protection juridique des justiciables Dès lors que le principe de ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la nécessité de proposer à la société un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et ... en recherchant, en un premier temps, dans un autre ordre juridique un concept, une notion, un instrument juridique équivalent mais cette analyse peu rester ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... a-Les limites de l’autonomie procédurale L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se ... normes procédurales aux actions fondées sur l’ordre juridique communautaire (D. CHALMERS et alii, European Union ... de l’équivalence mais de celui de la protection juridique des justiciables (N. SHELKOPLYAS The application of ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
... de ces deux organes montre les différences d’approche juridique par les droits français et américain et permet de ... seule importante différence subsistant concerne la nature juridique de l’AMF et de la SEC. La crise actuelle ... et la composition de la SEC et de l’AMF (2)° 1) Nature juridique Il convient d’abord d’envisager la nature ... Mot-clés: SEC / régulation des marchés financiers. / France / Etats-Unis / Contrats en matière bancaire et financière / AMF
La crise, un jeu?
... des années 1960 expliquant « l’impérialisme juridique » de la Common law dans un pays historiquement de ... l'acceptation réciproque des règles, d’un point de vue juridique, la « théorie des jeux » n'est que ... permettant un law shopping sur un marché en compétition juridique. Dans le contexte socialement mouvementé du Chili ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En ... dans le principe de comity – courtoisie envers l’ordre juridique étranger qui présente des points de rattachement ... au caractère exécutoire de la décision dans l’ordre juridique étranger, notamment sur une question délicate ...
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... politiques et pratiques que par un raisonnement juridique viable. Puisque l’attribution à l’Etat de ... d’un nouveau critère sema le doute sur la scène juridique internationale, et lorsque la CIJ dut se prononcer ... non étatiques sape le fondement même de l’ordre juridique international et les principes de courtoisie ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence ... de l’OMC et des rapports de l’ORD dans l’ordre juridique européen La CJUE a confirmé la décision du ... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique européen se fonde sur la jurisprudence antérieure ... Mot-clés: