De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... que ces procédures, du fait de leur caractère lucratif, se sont banalisées et qu’une véritable " ... d’avertissement des abonnés ayant d’abord pour but de les informer. En France, aucun abus de ce type ne ... à internet) à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

Soumis le 25/07/2011 par Anna-laurine Castor dans MBDE / Droit et discriminations
... à l'initiative du 1er ministre, Morarji Desai, dans le but de surmonter l'échec de la première commission et de ... décider à adopter une approche plus pragmatique dans le but d'augmenter la cohérence de son régime de ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété ... de vives réactions de membres de la Commission. Le but de l’UE est aussi la protection des consommateurs. En ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

Soumis le 17/12/2014 par Oumar Diallo dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... secteurs, associatifs, scientifiques, juridiques, etc. Son but est la création d’une culture axée contre la ... a ainsi limité ces mesures en considérant le but poursuivi ainsi que leur proportionnalité. La ...

L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec

Soumis le 29/04/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... noir autour du bras dans le milieu scolaire dans le but de manifester contre la Guerre du Vietnam était ... (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de « défendre et préserver les droits et libertés ... le groupe concerné par l’action, mais toujours dans le but de faire respecter les droits et libertés fondamentaux ...
Mot-clés: voile / religion / Etats-Unis

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... tel pouvoir avec une netteté suffisante, compte tenue du but légitime poursuivi, pour fournir une protection ...

Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

Soumis le 22/10/2021 par Benjamin Bazot dans MBDE / Vie économique
... constitutionnel ne pouvant être enfreint que dans le but de permettre l’application d’un autre principe à ... d’un administrateur masculin compétent dans le seul but de respecter les quotas.    Certaines entreprises ne ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

Soumis le 18/06/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Contrats commerciaux
... et autres précité pour un exposé de ces fondements), le but reste le même, à savoir accorder une certaine ... ») dans ce type d’affaires, toujours dans le but de faciliter les relations commerciales : obliger un ...
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