COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux faits litigieux (ibid., § 29, n° 1). En principe, le but visé par le § 29, al. 1, ZPO est le même que celui de ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un acte de gestion car il est généralement pris dans un but administratif et non dans un but de souveraineté de l’Etat. En adoptant ce critère, le ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... interaction avec le chatbot. Cette collecte poursuivait le but d’entrainer l’algorithme de son service de chatbot , ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... de la loi 1 . Cette version temporaire (90 jours) a pour but de recueillir des commentaires publics sur le sujet. Par ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... accepter que ledit personnel ne travaillât que dans le but de fournir des caméras à l’entreprise espagnole et ... donc l’adjectif immédiat par nécessaire . Dans quel but ? La réponse n’est pas certaine, mais le plus ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les échanges entre les Etats membres de l’U.E dans un but d’efficacité. L’interconnexion des casiers ... entre la nécessité d’informer les autorités dans un but préventif et celle d’assurer la protection des ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... pas de fondement légal à caractère général ayant pour but de faire peser le doute du fait incertain sur une autre ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... l’Italie, la France ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut juridique de certains ressortissants ... [3] Système européen de surveillance des frontières. But : réduire l'immigration clandestine en Europe, lutter ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... pays du Commonwealth. Cependant, cette loi avait pour seul but la protection des livres, de l’art, de la musique ou ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la chose jugée. Les deux méthodes choisies ont pour but d'incorporer dans leur ordre juridique interne une ...