La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
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... énonce: « La police fédérale allemande peut dans le but d’empêcher ou de prévenir l’immigration illégale ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... aucun autre droit d’usage que ceux qui servent le but et la finalité du contrat. Cette règle ... assure la liberté contractuelle entre les parties, son but étant visiblement, que l’œuvre puisse entrer dans le ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... le statut de commandant des armées uniquement dans le but d’empêcher la suprématie de l’armée, et non pour ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
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... légale accordant des prestations sociales dans le but de garantir un minimum existentiel décent doit reposer ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... oeuvres orphelines, au profit des bibliothèques dans un but de diffusion des connaissances, de préservation, et de ... n'est soumise à aucune formalité. Pourtant, dans un but préventif, des bases de données contenant les ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour remplacer le Conseil de la concurrence, le but étant de créer une autorité nationale de la ...
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