Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des positions très tranchées ont été soutenues. Une partie de la doctrine allant jusqu’à admettre tout type de ... de sa malhonnêteté. Rappelons qu’en France le code du travail n’établit pas de régime spécifique ... Ici encore la jurisprudence n’est pas unifiée. Propos conclusifs L’admissibilité de la preuve illicite en ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... procédure générale établie dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées ... de la défense des demandes de brevet fait pleinement partie de la procédure générale : la divulgation de ... signer. Ils peuvent en faire recours par l’article 5.4, Titre 37 du code des régulations fédérales devant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... à savoir un enrichissement dans le patrimoine d’une partie, un appauvrissement dans le patrimoine de l’autre, ... « par le haut », via l’élaboration d’un code civil européen, ou une unification « par le bas », ... étude concernant la réception des « condictiones » 4 par le droit commun et avait laissé apercevoir la grande ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... l’Eglise et certains corps médicaux.) La majeure partie de cette loi est cependant entrée en vigueur en ... de l’homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 est un des premiers textes phare dans la lutte ... quant à elle complète le chapitre III (du titre 1) du code civil et instaure l’actuel article 16-13 (« Nul ne ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER
... plus souvent mis non plus sur l’état d’esprit de la partie qui commet l’erreur ou est trompée, mais sur le ... Ward v Hobbs, rendu en 1878 par la Chambre des Lords (4 App Cas 13.), qui porte sur l’une des exceptions à la ... Clarendon Press, 1971, pp. 179-186. Bénabent A., Droit civil : Les obligations, Paris, Montchrestien, 10ème ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... La traduction en serait la suivante : « lorsqu’une partie au litige présente des indices, qui laissent supposer ... la procédure de testing peut constituer un indice. [4] Ces indices doivent porter sur les interdictions ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
Diane Jouffroy Le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et le système juridique français ont ... Les procédures d’entreprises en difficulté en font partie. Plusieurs questions s’y posent: étant donné les ... Civ. 1 e 19 novembre 2002 Affaire Daisytek, CA Versailles, 4 septembre 2003, 2003-05038 Affaire Daisytek, Cass. Com. 27 ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont applicables qu’entre commerçants. L’article 7. 4. 13 concerne la clause pénale, c'est-à-dire la clause ... depuis la promulgation du BGB (Bürgerliches Gesetzbuch ; Code civil) en 1896 à travers le § 343. Cette disposition, ... institution juridique dans un souci de protection de la partie faible. Dans cet article il sera principalement ...
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... commis dans l’intention de détruire en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ... pour ce qui les concerne une peine de prison allant de 4 à 8 ans. Quant à l’hypothèse de la « soumission ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la définition du crime de génocide en France et ...