Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

Soumis le 04/06/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... ex post. Les éléments de rémunération pris en comptent partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré ... L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

Soumis le 07/03/2015 par Paul Mougeolle dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5  WMR, une ... et familiale des collaborateurs sont perçues par (une partie de) la société civile comme étant anachroniques et ... 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... que cette notion est aussi ancienne que l’est le code civil et que son retrait de ce dernier intervient dans ... , International and comparative law quarterly, 1996 4. Merryman, On the convergence (and divergence) of the ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit ... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il ... concurrence, mais aussi sur plainte avec constitution de partie civile (F. Jenny, « L’articulation des sanctions ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... interdite en raison d’une atteinte aux droits de la partie défenderesse, ils étaient encore jusqu’à peu de ... hypnotique doit être enregistrée de façon sonore. 4. Avant d’entamer la séance d’hypnose, l’hypnologue ... en examen. L’expert soumettrait ensuite un rapport des propos tenus par le sujet lors de la séance d’hypnose au ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il doit exister un ... personne entrant dans la définition de la classe en fait partie sauf si celle-ci se manifeste et exprime son refus ... des articles 2000e et suivants du Titre VII du Civil Right Act de 1964 qui interdisent la discrimination au ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... Drive (Cass. Civ 1ère, 19 juin 2008, n° 709) à propos de faits similaires. Un particulier a acquis un DVD ... de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires des droits sont tenus de ... italienne parle d’un usage exclusivement personnel . Une partie de la doctrine italienne estime que sont visées ...