Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... irrégulièrement composé. En droit allemand une partie de la doctrine souligne depuis longtemps la ... 101, Rdnrn 17 f. ; Bezzenberger , Grosskomm. Z. AktG, 4. Aufl., 1999, § 147 Rdnr. 52). Ce courant doctrinal est en ... a été annulée ne peut être « appréciée qu´à propos de chacun d´eux ». Cette solution, saluée par les ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ... à l’investisseur, prévues par la législation de la Fédération de Russie. Elle fait cependant référence, sans ... des associations, prévu par l’article 117 du Code civil russe et la loi « Des associations » du 19 mai ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... convention a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... situations relevant d’un autre droit. Le § 31 AGG fait partie des dispositions finales de l’AGG. Il s’agit donc ... (autres que la relation de travail), le § 21 Alinéa 4 AGG énonce que la personne auteur de l’inégalité de ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ... du SMS comme mode de preuve en empêchant de fait la partie à l’encontre de laquelle le SMS est produit de se ... au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... du brevet unitaire européen. Nous étudierons dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes ... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... ex post. Les éléments de rémunération pris en comptent partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré ... L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ...