L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil

... privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal, rendant ... du SMS comme mode de preuve en empêchant de fait la partie à l’encontre de laquelle le SMS est produit de se ... au respect de la vie privée énoncé à l’article 9 du code civil trouvant à s’appliquer (J-M Dorlet, La trahison ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... marqué, le droit des brevets est régi par le Titre 35 du Code des Etats-Unis. En Europe, le droit des brevets est ... du brevet unitaire européen. Nous étudierons dans cette partie les caractéristiques juridiques de ces deux régimes ... le droit exclusif sur leurs écrits et découvertes »[4]. Le Titre 35 du Code des Etats-Unis relatif aux brevets, ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant ... mais constituent une masse distincte qui ne fait pas partie de son patrimoine » (Vocabulaire juridique Le Cornu) ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... pour faute grave d’un salarié qui a tenu des propos électroniques portant atteinte à l'image de son ... est puni de dommages et intérêts selon le § 824 du Code civil allemand (p 178 Arbeitsrecht, Ulrich Pallasch). En ... des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... fonction des systèmes juridiques. L‘article 120 alinéa 4 Aktiengesetz tel que révisé par la loi du 10 juin 2013 ... ex post. Les éléments de rémunération pris en comptent partie fixe comme partie variable comprennent rémunérations ... un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le 19 février 2013 elle publie un rapport ...

Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice

... Texte Présentation de la source: Le ‘Banking Code of Practice’ est un code de bonne conduite élaboré ... L’adhésion au Code est facultative, mais une grande partie des banques établies en Angleterre est adhérente. Le ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « toute ... autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... de croyance est assurée constitutionnellement (Art. 4 §1 GG). De plus, d´après l´article 137 §5  WMR, une ... et familiale des collaborateurs sont perçues par (une partie de) la société civile comme étant anachroniques et ... 3 §1 GG], l´infraction aux bonnes mœurs [Art. 138 §1 Code Civil allemand (BGB)] ou à l´ordre public [Art. 6 de ...

A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau

... que cette notion est aussi ancienne que l’est le code civil et que son retrait de ce dernier intervient dans ... , International and comparative law quarterly, 1996 4. Merryman, On the convergence (and divergence) of the ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... personne physique, de cette personne morale (art.121-2 du code pénal et art. L. 460-2 du code de commerce). En droit ... (peine de privation de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans en France et même 7 ans en Russie, amendes etc.). Il ... concurrence, mais aussi sur plainte avec constitution de partie civile (F. Jenny, « L’articulation des sanctions ...