La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridiques ? Comment justifier l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à ... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... populaires, ce qui, comme nous allons le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à ... de « mauvaises preuves » fausser leur décision [4] . C’est donc là l’utilité des objections. Censurer ... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... procédure, celui-ci ne pourra la divulguer à l’autre partie qu’avec le consentement de la première. Cette ... constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du support ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... a modifié le §89b I du Handelsgesetzbuch (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences ... agent et mandant est qualifié selon l’article L134-4 du Code de commerce « d’intérêt commun » en ce que ... 47/2009, p.2491. Contrats commerciaux MBDE A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence ... Mot-clés:
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 120a de la loi allemande sur les sociétés par actions[4]. Cet article a pour objet de fournir aux actionnaires un ... la société. L’alinéa 1er de l’article L.225-37-2 du Code de commerce mentionne que le politique doit être ... dans les notes au bilan et qui font maintenant partie du rapport de rémunération. II - L’adoption du ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... d’aide matérielle et assistance réciproques (Art.515-4). La question de la comparabilité est donc plus ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne