ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... entend tirer un droit de la promesse faite par l’autre partie. En droit comparé la consideration est souvent ... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur origine ...

QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs

... insolente du droit et de l’intérêt du demandeur » [4]. Or, parmi les facteurs de modulation du montant à ... comportements de punitions portant sur l’intérêt de la partie condamnée auquel il est en tout état de cause ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf )     ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... l’engagement d’une ou plusieurs entités pour tout ou partie des paiement dus au titre des sukuk”. Et si la ... public français, comme le souligne François Barrière 4 . Mais la Charia peut-elle être choisie par les parties ... Charlin, Fiducie, sukuk et autres murabaha ou ijara - À propos de la finance islamique , La Semaine Juridique ...

Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)

... des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la décision-cadre exposant les motifs obligatoires et ... et figure désormais aux articles 695-10 et suivants du Code de procédure pénale. En Allemagne, la transposition de ... Haftbefehlgesetz » intégrée dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ...   Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil.   → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...

La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard

... pauses quotidiennes comme lorsqu’il travaille sur site. [4] Cela participe à maintenir un équilibre entre sa vie ... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ...

Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention

... conserve ses liens avec la famille d’origine [4] .  Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...

Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)

... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... avec la société BBLI mais car elle était elle-même un partie de la fusion, SEBI a mentionné l’alinéa 2 pour ... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ...

La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?

... juridiques ? Comment justifier l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à ... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... un homosexuel célibataire d’adopter[32],  mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ...

Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche

... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...