Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... comme l'affaire Abu Garda (ICC-02/05-02/09-39-tFRA, p. 4), l'affaire Katanga (ICC-01/04-01/07-3436, par. 58) ou ... Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme ... of State for the Home Department , 3 All ER 435, au civil. → Canada - Cour suprême du Canada, 24 mars 2001, ...La surveillance du télétravail et le droit au respect de la vie privée : une analyse comparée des systèmes juridiques français et allemand, par Marine Soulard
... pauses quotidiennes comme lorsqu’il travaille sur site. [4] Cela participe à maintenir un équilibre entre sa vie ... de travail hebdomadaires selon l’article L3121-27 du Code du travail. Les dispositions prévues dans les lois ... salariés travaillent à domicile uniquement pour une partie de leur travail, car certaines tâches ne peuvent ...Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... conserve ses liens avec la famille d’origine [4] . Lorsqu’un couple du même sexe recourt à la GPA à ... filiation : c’est le document de l’officier d’état civil émis à la suite de la déclaration de naissance. Tout ... à la loi bioéthique, en modifiant l’article 47 du Code civil : dorénavant la réalité des faits déclarés ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... financiers (il s’agit, d’après l’article L211-1 du Code Monétaire et Financier, de contrats et de titres ... avec la société BBLI mais car elle était elle-même un partie de la fusion, SEBI a mentionné l’alinéa 2 pour ... reconnus par le législateur. En droit indien, l’article 4 du code SEBI de 2015 dispose qu’un initié à ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... juridiques ? Comment justifier l’exclusion d’une partie entière de la population du contrat de mariage à ... à cause de démonstrations d’affections publiques.[4] Il est donc peu surprenant de découvrir que le ... un homosexuel célibataire d’adopter[32], mais que le code civil français réservait l’adoption aux couples ...Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... mesures discriminatoires. Ces textes résultent en grande partie de la transposition d’une directive européenne : ... En droit français, la discrimination apparaît dans le Code pénal et dans le Code du Travail. Le dispositif pénal ... le Code du travail prévoit dans son article L. 1132-4 la nullité de la mesure discriminatoire comme sanction ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... des unions de fait se trouve à l’article 515-8 du code civil sous la dénomination de concubinage. Seulement le ... couple marié aux yeux de la société. C’est à la partie qui réclame la reconnaissance de l’existence d’un ... marriage Par Jennifer THOMAS Droit de la famille n° 4, Avril 2009, étude 19 Le concubinage, dix ans après Etude ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... populaires, ce qui, comme nous allons le voir, explique en partie le recours aux objections. 2) La méfiance à ... de « mauvaises preuves » fausser leur décision [4] . C’est donc là l’utilité des objections. Censurer ... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... procédure, celui-ci ne pourra la divulguer à l’autre partie qu’avec le consentement de la première. Cette ... constituera une fin de non-recevoir s’imposant au juge 4 . Les parties ne pourront se tourner vers la voie ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur