Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement

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A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux

... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...

L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

... missions sociales dans la ville de Marseille. Le 4 décembre 2010, M. Laboubi est nommé représentant de la ... par l’ AMS sur le fondement de l’article L1111-3 du code du travail,  car elle n’atteindrait pas le nombre de ... concernant les dispositions de l’article 1111-3 du code du travail à la Cour de cassation, qui saisit le ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

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Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... prononcées à son encontre, soit en totalité ou en partie à la charge du propriétaire ou de l'exploitant, ... commentaires d'un jugement déjà exemplaire - . - À propos du jugement du tribunal correctionnel de Paris du ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... à sa propre incrimination permet de résoudre une partie de ce dilemme, mais comme souvent, différents ... aux questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du ... de fournir des informations aux officiers des douanes à propos des intérêts de ses comptes à l’étranger. Il a ...

ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN

... le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil allemand), au II du §254. Celui-ci prévoit en effet ... Revue de la recherche juridique, droit prospectif, 2005 n°4 - S. REIFERGESTE – «Pour une obligation de minimiser le ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive est à distinguer du suicide ... suicide », infraction réprimée par l’article 580 du Code pénal italien [18] . Le juge saisit la Cour ... de l’article 580 du code pénal italien « dans la partie qui n’exclut pas l’incrimination de la personne ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... pour la doctrine américaine de discuter de ces enjeux à propos du logiciel COMPAS, qui, en plus d’être ... ont été réalisées pour l’instant en Europe. 4 Toutefois, les récents débats portants sur ... Il est donc impossible à la fois pour le juge et la partie défenderesse de comprendre précisément la ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

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