Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
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Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
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La modification du contrat de travail en Allemagne et en France
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Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la compétence de l'Union Européenne (UE) à devenir partie à un traité a vec des Etats ou d'autres ... ce que l'on appelle des compétences partagées (Article 4 TFUE), notamment les chapitres 3, 4 et 5 respectivement : ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union ...
L’arrêt CJUE Association de médiation sociale du 15 janvier 2014 : de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne
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