Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... les articles 225-2 et suivants et 432-7 du Code pénal en matière de protection sociale, avantages ... individuels entre deux personnes privées n’en font pas partie (voir partie II). L’ADS qu’est ce que l’ADS ? ... biens et de service, elle est issue de l’art 2 al 1 et 4 de la loi du 27 mai 2008 sur certaines adaptations au droit ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... de discriminations sexistes. (…) Durant la majeure partie du 19ème siècle, la position des femmes dans la ... par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 des 9 Justices (juges nommés à vie près la plus haute ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)

... de présenter un document d’identité fait partie intégrante de la vie en société et les policiers ... en Espagne, en conformité avec les règles en vigueur. " [4]   Pour le Tribunal, l’étude de l’existence de ... distinction d’origine, de race ou de religion  ». Le Code pénal définit la discrimination dans son article 225-1 ...

Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

... integrum [3] , confirmée par les deux Cours régionales [4] . En droit international général, si la restitution est ... Velazquez c. Honduras [7] , la Cour affirme que « Aucune partie de cet article [63.1] ne mentionne ni conditionne les ... de l'humanisation du droit international public ». Propos autour des récents arrêts et avis, Annuaire ...

De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony

... sont le fait d’un tiers. "<!--break-->" Selon la Fédération de l’industrie musicale allemande ... peuvent aujourd’hui s’appliquer, tel que le Code civil (Burgerliches Gesetzbuch), le Code pénal ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... de prison du détenu. Néanmoins, le Royaume-Uni fait partie d’une minorité d’Etats membres qui retirent ... du droit de vote. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code Pénal en mars 1994, l’interdiction du droit de voter ... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ...

La grève: comparaison franco-anglaise

... du travail   3) L'existence de revendications   4) Les protections individuelles            II) Les ... juger du caractère raisonnable des revendications   2) A propos de la grève dans le service public ?       ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité:  «  le ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... du protocole, les Etats doivent au préalable être partie à la Convention. Ce texte impose leur impose de ... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...

Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.

... y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes traités internationaux et peuvent avoir ... le droit d’auteur ou à l’exploitation de l’œuvre [4] .” Un scénario entièrement généré par IA ne sera ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

... la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui ... traités par la loi énergie-climat. Dans une première partie on abordera la question liée aux hydrocarbures, ... et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du code de l’énergie). L’objectif est clair : permettre une ...