La grève: comparaison franco-anglaise
... du travail 3) L'existence de revendications 4) Les protections individuelles II) Les ... juger du caractère raisonnable des revendications 2) A propos de la grève dans le service public ? ... préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité: « le ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... du protocole, les Etats doivent au préalable être partie à la Convention. Ce texte impose leur impose de ... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... définition du handicap dans le droit communautaire (à propos de CJCE 11 juill. 2006, grande chambre, Sonia Chacón ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... y compris en France. Les deux pays sont amenés à faire partie des mêmes traités internationaux et peuvent avoir ... le droit d’auteur ou à l’exploitation de l’œuvre [4] .” Un scénario entièrement généré par IA ne sera ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi complexe qui ... traités par la loi énergie-climat. Dans une première partie on abordera la question liée aux hydrocarbures, ... et de l’économie (Articles 337-13 et 337-14 du code de l’énergie). L’objectif est clair : permettre une ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a eu pour la première fois l´occasion de s´exprimer à propos de la question des jeux dans l´affaire Schindler. La ... en 2008 et les recettes des Länder se sont élevées à 4,4 milliards d´euros. Ainsi, il est parfois reproché aux ... administratifs se sont divisés en deux camps. Une partie des tribunaux et de la doctrine ont interprété ...
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ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... vers une future et hypothétique uniformisation du droit civil au sein de l’Europe, les organes communautaires et ... simplifiant et explicitant le droit national issu en partie des différentes transpositions. La Communauté ... de los Consumidores y Usuarios (Equivalent de notre code de la consommation mais non « codifié ») et les ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... « conformément à la loi » selon l’article 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ... Akustische Wohnraumüberwachung, Kriminalistik 4/2005, S.204 -Michel Dobkine, La constitutionnalité de la ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. Robine, ... loi protège donc uniquement le consommateur en tant que partie faible à un contrat. Le principe capital qui est ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de pénétration sexuelle, ... sur le divorce incluant les violences conjugales en droit civil comme faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à ... décourageant les femmes par la suite de porter plainte[4]. En France, il est rapporté que 270 000 femmes sont ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle