Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... absolue qui ne se retrouve pas en droit d’asile [4]. Certains dénoncent une « dichotomie » entre les deux ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dit «profonds» (Urteil des I. Zivilsenats vom 29.4.2010 - I ZR 39/08 -). En l'espèce, le requérant avait ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... clairement la volonté du juge allemand d'écarter une partie de l'élément matériel ; peut importe que la mesure ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... présents dans un milieu - a commencé à faire partie des préoccupations environnementales au niveau ... de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... Constitutionnel (Conseil Constitutionnel, n° 2016-737 DC, 4 août 2016), qui a cependant réduit la portée de ses ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... il s’agit donc de mesures de « sauvegarde » d’une partie du patrimoine du débiteur, correspondant au montant ... souveraineté étatique et donc régi par la loi du for [4] . L’intrusion d’une obligation in personam dans ... En droit français, c’est l’article L.511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui pose les ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... de prévenir l’apatridie consacrée aux articles 1 et 4 de la Convention de 1961. Ainsi, la Commission ... une nationalité, ne constitue pas un droit de caractère civil au sens de l’article 6 de la CEDH. [9] Cette ... [9] CEDH, Alpeyeva et Dzhalagoniya c. Russie , n° 7549/09 et 33330/11, 12 juin 2018, §129 [10] ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... . La violence envers les enfants était considérée comme partie prenante de l’éducation, et rien n’empêchait les ... intégrité physique, à la liberté d’expression etc 4 . Il a également droit à un nom, à un logement, à ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ... envisageable, car tous les jeux vidéo contiennent une partie logicielle. Reste à savoir si le logiciel est ... étant résolu par le droit commun issu de l’article 131-4, quant à la copie privée, elle fut exclue en raison de la ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... que le confinement auquel a été assujetti une large partie de la population mondiale durant le début de ... chinoises ont rapidement mis en place un « Health Code » au travers de l’application mobile Alipay[3]. ... culture française » par le Ministre de l’Intérieur[4]. Aux États-Unis, certains États ont également lancé ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... causalité : l’accident doit avoir causé le dommage) [4] . En l’espèce, le premier élément aurait été ... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation intégrale [9] ... Mot-clés: