Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... aux exigences européennes. En France, l’article 63 du code de Procédure Pénale (CPC) prévoit que la durée de la ... la première heure de la garde à vue). L’article 63-4 CPC garantit ainsi au gardé à vu le droit de ... début de la garde à vue, délai prévu à l’article 63-4 du code de procédure pénale […]. L’avocat n’a donc ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont expressément interdites par l’article L. 420-2 du Code de commerce (équivalent de l’Article 82 TCE). ... ne faut pas oublier que cette décision a été prise à propos d’un marché très particulier (secteur des hautes ... française est que le Code de commerce (article L.420-4) prévoit une possibilité d’exemption d’abus de ...
Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... la critique du juge Klaus Detter et avec lui d’une partie de la doctrine en préférant s’en remettre au juge ... ces conditions cumulatives ne sont pas exigées par le Code de procédure pénale (Ibid., p. 3027 note de bas de ... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... et la LDH) déposèrent alors plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour des actes de tortures ou ... criminelle en application de l’article 689-1 du code de procédure pénale. Cet article dispose qu’ «En ... l’esclavage domestique dans le cadre de l’article 4 de la Convention, a interprété celle-ci à la lumière ... Mot-clés:
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... place d’un marché intérieur qui se réalise en grande partie par la libre concurrence. Cependant, il s’est par la ... standards que l’on retrouve à l’article L341-5 du Code du Travail. La directive 96/71 a ensuite été ... la règlementation se trouve à l’article L1262-4 du Code du Travail. Il convient toutefois de noter que dans ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de l’United States Code («42 U.S.C»). Quinze ans après l’ADA, la France a ... de non discrimination à leur égard. Dans une première partie, nous étudierons la définition même de ... relation avec une personne handicapée (Section 12112(b)(4) de l’ADA) encore dans une optique de combattre les ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... travail « lié à la fermeture de l’établissement ou partie de l’établissement » (article L5122-2 du Code du Travail), là où le droit français distingue les ... à l’administration en droit français (article D3171-4 du Code du travail) et de consultation du comité ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitrale, que la liberté contractuelle libère en grande partie de l’intervention des juges étatiques (Procédure ... relatives aux procédures collectives fait probablement partie, et que seule une force probante est accordée au ... considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... Mot-clés: procédure en cours / faillite