Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
... de son homosexualité pour obtenir l’asile ne fait pas partie du test établi par Lord Hope dans l’arrêt ... aggravantes en France en vertu de l’art. 132-77 du Code pénal et comme un hate crime (crime de haine) au ... comme homosexuelle et risque de subir des persécutions. [4] Le développement des régimes applicables aux réfugiés ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... adopté une approche opposée : C v D ( Court of Appeal Civil D. 2007 EWCA 1282, Bernard Hanotiau, ‘What Law ... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ...Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code de procédure civile (CPC). Tout ... Edition Générale n°14, 1 er avril 2013, 392). Une partie de la doctrine tend à voir dans le droit de ...
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... donc se voir interdire l’accès du stade, quand ils font partie d’un groupe violent, ou même s’ils se trouvent à ... avec une manifestation sportive (article L. 332-11 du code du sport). D’autre part, la même mesure, mais d'une ... mesure préventive qui trouve son fondement dans le droit civil. On constate donc une différence avec le système ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... ( Estatuto de los Trabajadores ), équivalent au Code du Travail français, qui dispose que « le ... constitue un motif économique de licenciement (4. Droit du travail, Jean Pelissier, Gilles Auzero, Emmanuel ... en matière économique et financière : brefs propos sur des évolutions récentes, Paul-Henri Antonmattei, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... invoque ainsi la violation de la règle ne bis in idem . [4] La Grande Chambre confirme le raisonnement de la Cour dans ... dans l’affaire Margus de 2014, la CEDH consacre une partie de son arrêt à reproduire les documents ... termes hypothétiques. Cependant au vu de la tiédeur des propos de la CEDH, il serait possible de pencher pour la ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... le terrorisme. En 2005, une série de lignes directrices [4] a été produites par le Conseil de l’Europe pour que ... mission de discuter et d’élaborer des stratégies à propos de la sécurité publique afin de contrer le ... Ainsi, au sens de la Cour, la Tunisie en ferait partie. L’Italie encourait une condamnation dans le cas où ...Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... 1% et 3% de la valeur de la transaction, contre 2% à 4% prélevés par les organismes bancaires qui génèrent ... financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements ... le blanchiment d’argent et détournement de fonds fait partie des priorités pour la prochaine session ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente