A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Etats. L’arrêt Pinochet est-il, comme le soutient une partie de la doctrine, contraire au droit international de ... que sa portée au niveau international inquiéta une partie de la doctrine. En effet, l’arrêt Pinochet ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... de la déclaration non financière se trouve en partie dans le décret n. 254 et en partie dans le Règlement ... risques », Revue juridique de l’environnement 2017/4 (Volume 42), pages 705 à 725 - MELIS, Valentina, « ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... parem non habet juridictionem , rappelée par la Cour EDH [4] et par la jurisprudence britannique [5] , un Etat ne peut ... l’immunité absolue, à la différence des pays de droit civil [32] . L’approche des juridictions britanniques porte ... de ce lien [42] , ainsi qu’il ressort des sections 4(2)(a) et (b) du SIA en vertu desquelles l’immunité est ...Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protezione dei dati personali, lequel est composé de 4 membres élus par le Parlement. Cette protection les ... de la demande formulée par l'intéressée (art.146 du Code). Enfin, le droit au référencement permet à un ... une autorité de contrôle ou en alternative au juge civil, comme c'est prévu à l'art.145 du Code relatif à la ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
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... en ligne a eu pour effet pervers d’inciter une partie de la communauté des internautes à chercher des ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ... français, passant de 35.000 en août 2008 à plus de 7,4 millions en novembre 2010. A la vue de ces résultats, il ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
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Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur