A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL
... Droit et discriminations MBDE A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL ...Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... semble avoir admis ce caractère à la troisième partie, l’avoir dénié à la première partie et semble ... édition, Madrid 1996. - Manfred NOWAK U.N. Covenant on Civil and Political Rights – CCPR Commentary, N.P. Engel ... U.N. GAOR, Hum. Rgt. Comm., addendum, CCPR/C/81/Add.4. (1994). - Finlande : Core Documents forming Part of the ...
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Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4. Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... réputé d'origine professionnelle et il reviendra à la partie adverse d'effacer la présomption en prouvant ... Textes légaux - Ley General de la Seguridad Social - Code de la Sécurité Sociale Doctrine - El suicidio en ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... à partir du moment où elle implique les Etats-Unis. A propos des arrêts Mother’s Restaurants v. Mother’s Other ... être indéfiniment protégée. L’article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle en effet précise ... Code de la Propriété Intellectuelle, ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Kartellrecht, Knut Werner Lange). L’article L. 420-4 § 2 du Code de commerce prévoit conformément à l’article 81 § ... restriction de concurrence, si cette victime était partie au contrat à l’origine de l’infraction. La Cour a ...
Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX
... parties. Il n’existe pas de règles spécifiques dans le code de propriété intellectuelle, ainsi les contrats de ... être l’objet d’une licence exclusive limitée à une partie du territoire de la Communauté. Cela peut s’avérer ... a été transposé en droit français à l'article L. 713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, selon lequel : ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... actions discrétionnaires de maintien de l’ordre ». [4] L’ECRI (Commission européenne contre le racisme et ... Paris a relevé que les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de ... à mettre fin aux contrôles au faciès , 6 juin 20013. [4] Fiche d‘information ENAR N°40, 2009, p.1. [5] ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2000 sur le commerce électronique qui reprend, en grande partie, les dispositions du DMCA. Son but est le même que ... érigée en standard d’appréciation, serait établie en partie au vu d’un critère objectif. La connaissance ... tels que Verizon. C’est alors que s’est ajoutée une 4 ème fonction au logiciel. C’est cette dernière fonction ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
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Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondé sur le renoncement volontaire des Etats à une partie de leur souveraineté. Si la soumission d’un Etat au ... Vienne. Selon le moyen du demandeur, les Etats-Unis étant partie à la convention, étaient liés par la décision ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Medellin v. Dretke (Cour Suprême des ...