Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... comme un processus de reproduction, et, partant, fait partie des prérogatives attachées au droit exclusif de ... reproduction (définie notamment à l’article 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle Français) et la ... en un acte de reproduction contraire à l’article L122-4, établissant ainsi une violation prima facie des droits ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Nicolo 1989). Si la France a signé la Convention dès le 4 novembre 1950 … elle a ensuite attendu le 3 mai 1974 pour ... émettre une déclaration d’incompatibilité (art 4 HRA 1998 ; R v Lyons 2002 UKHL). Cette déclaration ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de se rapprocher de la coutume. Lors de la rédaction du code civil allemand, ce point de vue était dominant, même si la ... la représentation (Gérard Cornu, Introduction au droit civil, p. 48). Seul le législateur met en place les lois, et ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... promissory estoppel aurait pour fonction de protéger la partie lésée qui s’est raisonnablement et légitimement ... préserverait la sécurité contractuelle de cette partie. La différence entre cette doctrine et le principe de bonne foi, est que l’une condamne la partie qui se contredit et l’autre protège la partie ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la fragmentation du droit international : un regard ...
Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... d’un droit créance de l’individu ? Une majeure partie de la doctrine allemande préfère aborder le ... de proportionnalité Au vu de la « vaste ampleur » [4] de l’ingérence que constitue la directive et de la ... pénales (conformément à l’article L-34-1 du code des postes et communications électroniques en vigueur ...Le critère de la subordination en droit anglais et en droit français, par Marion de Castelbajac
... correspond à la direction et au contrôle exercé par une partie sur le contenu des tâches à accomplir et la manière ... du salarié a sans aucun doute guidé en grande partie l'analyse du juge anglais. Deux autres tests ont été ... les relations professionnelles où l'une où l'autre partie conservent la possibilité de refuser de fournir ou ... Mot-clés: subordination / contrat de travail
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... on le constate à la lecture de l’article L.1251-11 du Code du Travail, lequel énonce en substance que « le ... ce type de contrat énumérés à l’article L.1251-5 du Code du Travail. Le changement de ... avec les dispositions de l’article L.1251-35 du notre Code du Travail, la nouvelle modalité introduite par la loi ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... l’existence, au niveau transatlantique, de l’article 4 de l’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis ... entre deux puissances souveraines, mais plutôt entre une partie donneuse d’ordres, l’exécutif américain qui a ... Mot-clés:
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... : tout d’abord, si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique, puis dans un ... caractère technique dans la décision IBM (T 935/97) du 4 février 1999 en considérant qu’il faut rechercher si « ... dans un premier temps si le logiciel implique, au moins en partie, une invention dans un domaine technique (§ 1 Abs. 1 ...