Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie

... pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, ... sur le territoire russe. Conformément à l'article 1 de cette loi, les mesures d'influence peuvent inclure le ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...

La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol

... L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la ... de manière générale, mais présentent quelques nuances. 1. Une législation française plus rigide par ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « ... par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, ...

Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide

... transposé la définition de ce crime à l'article 211-1 du code pénal (loi d'adaptation du Statut de Rome du 9 ... de génocide               Les articles 211-1 CPP et 6 VStGB définissent les conditions à remplir pour ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf     . Décisions ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement ... du second degré espagnole. En effet, les alinéas 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont au cœur ...

A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.

... de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... du suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à ... librement l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... différente du licenciement en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le ... consultation des instances représentatives du personnel. 1. La transmission des renseignements utiles au projet de ...

La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi

... transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ... le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports non motorisé ... de Droit de l'Environnement Industriel , n° 76, 2018, pp. 1-7  LE BAUT-FERRARESE B., « Collectivités territoriales ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... et serait aussi le plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour constituer ... de la violence et du harcèlement au travail.   [1] Ratifications de C190 - Convention (n° 190) sur la ...