A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de négociation et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... du suspect sur le territoire de la République (Art.689-1 du Code de procédure pénale). La loi belge donna lieu à ... librement l’opportunité des poursuites (Art. 10, 1°bis, al.2 du code de procédure pénale) et cela afin ...
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Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... la réorganisation de l’entreprise par le licenciement [1] . En France comme en Allemagne, le législateur a encadré ... différente du licenciement en licenciement collectif. 1. Le nombre de salariés concernés. En Allemagne, le ... consultation des instances représentatives du personnel. 1. La transmission des renseignements utiles au projet de ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique énergétique et politique ... le co-voiturage (Code des transports, article L3132-1), le transport ferroviaire ou les transports non motorisé ... de Droit de l'Environnement Industriel , n° 76, 2018, pp. 1-7 LE BAUT-FERRARESE B., « Collectivités territoriales ...L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... et serait aussi le plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup ... de discrimination, puissent représenter une classe de 1.5 million d’employées présentes et passées. En ce qui ... peut être justifiée. Ainsi, selon l’article L1134-1 du code du travail [10] , le salarié devra présenter ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... le pays concerné ; soit autorisé la ratification (13) [1] , c’est-à-dire que la Convention est encore en attente ... extrêmement large. Dans la définition à l’article 1, l’on peut noter premièrement que pour constituer ... de la violence et du harcèlement au travail. [1] Ratifications de C190 - Convention (n° 190) sur la ...Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... de renseignement dans les contrats », RTD civ., 1945, p. 1). Les juges français ont introduit des valeurs morales ... d'information. Dans un arrêt du 10 mai 1989 (Civ. 1, 10 mai 1989, Bull. Civ. , I, no 187, p.124), la Cour de ... autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , J.C.P., 1996,II, 22736). Les conditions de ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... à la charge de l’abonné Internet (loi n°2006-961 du 1 er août 2006 relative aux droits d’auteur et droits ... article L. 335-12 CPI a été reprise par la loi Hadopi 1 (loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et ...
La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des pays. Au niveau communautaire il résulte de l’art.1 de la directive 93/7/CEE qu’un bien culturel est un bien ... international enfin la Convention de l’UNESCO (art.1) et la Convention d’UNIDROIT (art.2) ont retenu la même ... civil et administratif. Enfin il résulte du §5 I Nr 1 KultGüRückG que seuls les biens culturels qualifiés ...