L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
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Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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... pour soutenir l’Ukraine face à l’agression russe (1). Depuis le début de l'invasion russe en février 2022, ... sur le territoire russe. Conformément à l'article 1 de cette loi, les mesures d'influence peuvent inclure le ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
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Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Caroline Jamet Selon l’article L. 335-2 al 1 du Code français de la Propriété Intellectuelle, « ... par la victime avec plus de précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et ... sur les critères mentionnés dans l’article L.331-1-3 du CPI. Le juge américain peut, quant à lui, ...
Les sûretés associées aux contrats de financement des productions cinématographiques, par Agathe Boursier
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Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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