Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne

... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1  qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ... de 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans.  En 2011, lors de l’adoption de la ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt  du Tribunal Superior de Justicia del ... travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que «  le droit de grève n’éteint pas la relation de ... français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 ...

VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...

Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)

... – comme en droit allemand avec les articles 261 III 1 ZPO et §17 I 2 GVG  – et ont été transposés dans ... et obligatoire - par l’un des organes de Strasbourg [1] . Dans ce cas, la décision est revêtue de l’autorité ... du procès ( Prozessverdoppelungsverbot, § 261 III 1 ZPO ). Ainsi pendant la durée durant laquelle la plainte ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... si les machines pensent, mais si les hommes le font [1] . À cela, nous ajoutons que s’il est désormais ... l'approche volontariste à la française, l'article L311-3-1 CRPA impose à l’administration de communiquer à ... future du règlement européen sur l’IA.   [1] B. K. SKINNER, « Contingencies of Reinforcement: A ...

Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU

... l’intéressé d’échapper aux rigueurs de la loi »[1], reste toutefois une notion assez élusive et difficile à ... la réputation commerciale (CA Versailles, 12e ch., sect. 1, 1e avril 1999, n°7613/96 RJDA 1999, n°1285). Cependant, ... Corp. William Lacey (Hounslow) Ltd. v. Davis, [1957] 1 W.L.R. 932, 934 (Q.B.) Droit français CA Versailles, 12e ...

Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... Sous le gouvernement de Zapatero [1] , la LO 2/2010 avait proclamé dans son préambule la ... le projet de loi repose toutefois sur deux conditions : 1. La communication d’un rapport établi par deux médecins ... Stéphanie Hennette-Vauchez, Diane Roman, Dalloz, 1 ère édition, juin 2013, p.106-114. [1] Du 7 avril 2004 au ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... leur intention de se conformer à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... de l’environnement énoncé au II de l’article L.110-1 du code de l’environnement dès lors que, dans les deux ... faire l’objet, en application de l’article L122-1 du même code, d’une évaluation environnementale » (CE, 6 ème et 1 ère chambre, 8 décembre 2017, n°404391). Une telle ...

La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de préjudices ... la française. D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les associations de ... et des rapports d’experts  estimés entre 500 000 et 1 million de dollars. En effet, pour les dissidents, cette ...