Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une telle problématique et par quels moyens. 1) Une approche commune, en Allemagne et en France, des ... efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le droit ... (Institut für Europäisches Medienrecht EMR, IRIS 2011-1:1/15 ). Cette volonté du juge allemand est renforcée par ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi relative aux effets ... d’antériorité de la créance en droit français (Civ. 1 re , 17 janv. 1984). Toutefois l’action paulienne est ... étant alors de prouver la complicité du tiers (Civ. 1 re , 27 juin 1984), la difficulté tombe lorsque le tiers ...La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... comme un «objectif général ou structurel prioritaire» [1] de la réforme, dont la ligne directrice est de réduire ... « réelles et sérieuses » (article L 1232-1 C. trav.) en ce qu’elles doivent revêtir une certaine ... la loi 35/2010 a modifié la rédaction de l’article 51.1 ET qui exige désormais l’existence d’une situation ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour qualifier l'importance de la notion de trust dans les ... de la période suspecte – prévues à l'article L.632-1 du Code de commerce 11 – ont pour but la protection des ... serait frappée de nullité, en vertu de l'article L.632-1, 9° et 10° du Code de commerce déjà cité. Ainsi, le ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... supplémentaires à prendre en considération : 1) le défendeur doit avoir tiré un bénéfice économique ... de la contrefaçon ». C’est ainsi qu’un arrêt du 1 er Octobre 2010 de la 3ème chambre du Tribunal de grande ... privée. C’est ainsi que la cour d’appel de DOUAI (1 er chambre, le 14 Octobre 2008, n°06/0087) est revenue sur ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ... eu lieu reconnaît cet effet de l’adoption (article 26 (1)(c)). Cet article 26 (1)(c) semble être une des rares ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] . Les « clean Hands » sont utilisés en Equity comme ... par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui ... de La Haye, 1957-II, t.92, Leyde, Sijthoff, 1958, pp.1-227 -ROUSSEAU, Charles, Droit international public , vol.V, ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ... de 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans. En 2011, lors de l’adoption de la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del ... travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que « le droit de grève n’éteint pas la relation de ... français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective