La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met en ... la traite ou la vente d’enfants (article 1 alinéa b de la Convention) et passe en premier lieu par la ... eu lieu reconnaît cet effet de l’adoption (article 26 (1)(c)). Cet article 26 (1)(c) semble être une des rares ...
La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... non oritur » (la loi ne peut provenir de l’injustice) [1] . Les « clean Hands » sont utilisés en Equity comme ... par le législateur allemand à l´article 320 al.1 du BGB (code civil allemand). Bien que ce principe et celui ... de La Haye, 1957-II, t.92, Leyde, Sijthoff, 1958, pp.1-227 -ROUSSEAU, Charles, Droit international public , vol.V, ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... entrée en vigueur en France la loi dite Copé-Zimmermann 1 qui instaure des quotas de genre dans les conseils ... l’utilité commune, ce qui est contraire aux articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du ... de 44,6 % vi , ce qui représente une augmentation de 32,1 points en 10 ans. En 2011, lors de l’adoption de la ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal Superior de Justicia del ... travail, du 4 mars 1977 , qui prévoit dans son article 6.1 que « le droit de grève n’éteint pas la relation de ... français, le Code du travail dans son article L-2511-1 ainsi que la Cour de cassation ( Cass. chambre sociale, 8 ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une distinction soit opérée dans l’article 512(c)(1)(A) du DMCA, la connaissance effective et la connaissance ... de la spécificité. Le DMCA dans son article 512(c)(1)(A) stipule que peuvent bénéficier de la protection du ... tout simplement du troisième volet de l’article 512(c)(1)(a). Celui-ci impose le retrait immédiat du contenu ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective