Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... selon lesquels « les droits visés au paragraphe 1 sont notamment : ». En effet une définition trop ... règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, citée ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... du contrat ». (Restatement (Second) of Contracts § 175 (1) (1981)). Le concept de menace illégitime est ... dans les rapports entre les cocontractants. (id. § 176 (1)). Les secondes sont les menaces qui sont illégitimes ... fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble plus concrète. La note introductive de ces ...Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien qu’adoptée par tous les Etats-membres de ... travail est, quant à elle, régie par l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « nul ne peut apporter ... Droit social 2010 p. 65 - l’article L1121-1 du Code du travail - Déclaration des Droits de ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... renvoie aux exigences posées par l’article 77d-1(b) du Securities Act de 1933. Celui-ci pose l’obligation ... proposés, etc. De même, en France, l’article 217-1 du règlement général de l’Autorité des marchés ... des titres financiers proposés ne peut pas excéder 1,07 million de dollars par an. En France, la limite était ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... des homicides qui en résultent. Ainsi, la loi 1/2004 du 28 décembre relative aux mesures de protection ... dans un Etat de droit. La loi organique espagnole 1/2004 du 28 décembre sur les mesures de protection ... A titre d'exemple, une juge du tribunal pénal numéro 1 de Murcie eut à traiter d'une affaire ( juzgado de lo ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... relatives à l’ACPR se trouvent aux articles L612-1 et suivants et R612-2 et suivants du Code monétaire et ... financier (CMF). D’ailleurs en vertu de l’article L612-1 I du CMF, l’ACPR « veille à la préservation de la ... est sollicitée pour les besoins de leur mission » (IV-1.2.3 Charte de conduite d’une mission de contrôle). De ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... a été modifié en 2019 (par l’Article 1, alinéa 802, Loi du 30 décembre 2018, n.145) pour inclure ... pour une personne morale et une astreinte journalière de 1 000€ en cas de récidive après le délai fixé par une ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... est formellement reconnu à l’article L110-1-II du code de l’environnement, qui le définit au ... équilibré et respectueux de la santé » (article 1 er ), et le « devoir d’amélioration de ... Revue Juridique de l’Environnement 2018/1 (Volume 43), pages 187 à 194 MORAGA SARIEGO, Pilar, et ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’une œuvre. D’une part, la section 117 du Chapitre 1 au sein du titre 17 du Code fédéral (17 U.S.C.A. §117) ... cette condition respectivement aux articles L.311-1 CPI, et 71- septies du décret-loi. Ces deux lois ... stricte des exceptions, » (AZZI T., La loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits ...