A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes ... en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ... considérées, entre autres, contraires à l’article 6 §1 de la Convention. Le juge administratif va reconnaître ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... il est question d'un véritable faisceau d'indices [1] dans la qualification du statut de conjoint salarié , ... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Pourquoi regarder Friends (ou re-regarder!) est la meilleure idée que vous puissiez avoir en ce deuxième confinement
... cette quarantaine! 10 bonnes raisons pour (re)voir Friends 1. C’est une série légère, longue (autant que cette ... à eux et faire des parallèles avec notre quarantaine 1. Celui où Rachel doit aller à Paris et que Ross fait tout ... inspirées de Friends pour faire passer le temps plus vite 1. Si vous voulez rire, on vous laisse cette parodie du ... Mot-clés: friends / confinement / série / tv / joey / chandler / monica / rachel / central perk / quarantaine / activités / épisode / netflix
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) ELRev. 57-78). Dans Centros, une société avait été ... of Law : European Company Law in the 21st Century”, 27(1) ELRev., p.47). Il convient toutefois de nuancer le propos. ... Some Lessons to the European Union from Delaware”, 25(1) European Law Review 57-78. P. Behrens, “Casenote on case ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » (YCEA 1999) ... International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), p.1-23), détaille ces mesures en les confrontant aux ... Mot-clés:
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... la matière est l’accord ADPIC qui reprend les articles 1 à 21 de la CB (sauf l’article 6bis sur le droit moral) ... CPI. Le droit allemand exclut expressément dans son § 1 al. 2 n° 3 de la loi allemande sur les brevets ... par le droit d’auteur dans le § 2 al. 1er n° 1 du UrhG. Cette règle se trouve également au niveau ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... crime. La décision anglaise R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de ... la décision anglaise R v Doheny and Adams (1997) (1 Cr App R 369) a eu un impact essentiel en ce qui concerne ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... anglais dès 1965 (Redundancy Payments Act 1965, s. 3(1)(a) , le “constructive dismissal” est aujourd'hui régi ... de son employeur (Employment Rights Act 1996, S. 95 (1)(c) “the employee terminates the contract under which he ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de ... concernée par l’exception d’arbitrage de l’article 1(2)(d) de la convention. En soumettant sa question à la ... en matière civile et commerciale (J.O. L 12, p. 1). • Convention de Bruxelles, du 27 septembre 1968 ...
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L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution Américaine ... les 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. ... ne sont désormais plus surs de rien. Bibliographie 1. Droit international et Européen A. Textes législatifs ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité