ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à l’enfant naturel ... tra identità personale e valore sociale della famiglia, 1 gennaio 2008, N. 1 http://www.lex24.ilsole24ore.com/ - F. CORBETTA, Cognome ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, l’AMF doit ... ce qui lui permet d’ester en justice (Article L621-1). L’AMF est composée d’un Président nommé par le ... être condamnés à payer une amende à concurrence de 1,5 millions d’Euros. Critiques émises sur le ...A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve ...La demande d’avis consultatif sur l’obligation de ne pas contribuer au réchauffement climatique que les Palaos veulent proposer à l’Assemblée générale.
... aux cas où un différend au sens de l’article 36(1) du Statut n’est pas encore né, mais où il y a ... et le Forum des îles du Pacifique » (A/65/L.90/Add.1). Il y a fort à parier que nombre des Membres de ce forum ... (Statut de la Cour internationale de Justice, art. 38[1][b]), y compris les principes auxquels les Palaos font ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ... Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne [1] . En décembre 2009, avec l’entrée en vigueur du ... preuve. Le tribunal distingue deux éléments de preuves : 1. « Le premier, la nécessité du ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Allemagne avant l’entrée en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum ... dans l’Etat membre d’accueil (V. pt 30 Affaire C-549/1, dite « Bundesdruckerei »). Une entrave peut néanmoins ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... à démontrer l'un ou plusieurs des éléments suivants" [1] : "qu'un crime ou qu'un délit a été commis ou est en ... négatives qui impactent le lanceur d'alerte. [1] Section 43B (1), ERA 1996: a "qualifying disclosure" means any disclosure ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... 2 à chacun des départements (notés sur une échelle de 1 à 5, 1 étant le meilleur score possible) mais comportent des ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... sur la convention d'arbitrage en France et en Angleterre (1). Nous verrons ensuite que cette divergence de raisonnem ... inégalé. C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française ... 2012) Code civil français (version consolidée au 1 janvier 2013) Jurisprudence : Jurisprudence ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... C-440/05 de la CJCE est conforme aux articles 175 § 1 et 251 du traité CE qui imposent une procédure de ... aux articles 103 de la Loi fondamentale allemande et au § 1 du code pénal allemand, et consacré au niveau européen ...
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