Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
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Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
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... 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du 04/10/2010, prévoit désormais que les sanctions à ... du CMF). La loi régulation bancaire et financière du 22/10/2010 a introduit la publicité des séances de la ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... la fusion se rend coupable du délit d’abus de pouvoir [10] . Ce type d’abus est le plus souvent rencontré à ... [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 juill. 1995, n° 94-82.665 [11] Guran SUBRAMANIAN, ...Homemade, une série aux milles couleurs
... condition : réaliser un court-métrage d’environ 5 à 10 minutes, en lien avec la pandémie actuelle. ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d’obtenir une condamnation pouvant aller jusqu’à $ 10 000 pour chaque violation. En l’espèce, l’amende ... La FTC a également ouvert une nouvelle procédure le 10 Aout 2012 à l’encontre de Facebook pour violation du ... In the matter of Facebook, inc., Federal Trade Commission, 10 Aout 2012. In Re google, inc. Privacy policy litigation, ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cas de défaut d'exécution ». Deux lois françaises du 10 janvier 1978 ont encadré l’utilisation de la clause ...