Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.

... de position du juge que de la révision législative du 11 novembre 2020. La démonstration suivra deux temps. La ... artificielle, ce que la révision de la loi chinoise du 11 novembre 2020 a permis (A), avant de montrer où le juge a ... ouverte par la révision de la loi chinoise du 11 novembre 2020 Sous la loi chinoise du 7 septembre 1990, ...

La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général

Andrea Bry La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello ... d'intérêt économique général (SIEG) , la décision du 11 juin 2014 en résume néanmoins de manière claire la ... de services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... décevante. Le caractère facultatif des Articles 9 et 11 – neutralité de l'assemblée de directeur et ... qui ont mené au caractère facultatif des articles 9 et 11 de celle-ci (via l'article 12). On remarque en effet que ... l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de neutralité des ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... ou l’intégrité physique de l’étranger (BVerwG, 25.11.1997 – 9C 58/96). Sur le fondement de l’article 60 VII ... le retour sur le territoire de renvoi (BVerwG, 25.11.1997). S’il peut se réaliser sur le territoire ... nach § 53 VI 1 AuslG darstellen“ BVerwG, 25.11.1997, note : l’article 53 VI 1 AuslG, remplacé par ...

Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel

Melanie Huillier Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une ... en droit français, notamment avec les articles 10 et 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen ... doivent intégrer les exigences des articles 9, 10 et 11 de ladite convention et prévoir des voies de recours en ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable ... d’appréhender correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers ... en inconstitutionnalité.[7] La Loi Organique 2/2009, du 11 décembre 2009[8] constitue la modification la plus stable ... d’appréhender correctement la crise des réfugiés.[11] La proposition, organisée en dix points, demande au ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

addm1n Le 11 janvier 2009 est entré en vigueur le règlement ROME II ... Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ... Le Règlement n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

... raison de l’existence d’une directive en la matière[11]. Sur ce sujet les deux cours posent toutes deux le ... n°2003/109/CE du 25 novembre 2003, posant à l’article 11 §1 f) un principe similaire en ce qui concerne « l ... or la loi régionale précitée violait l’article 11 1) f) de la directive 2003/109/CE, en ce qu’elle mettait ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... est effectué sur le territoire de l’Etat du for [11] .   Les exceptions à l’immunité : la clause de ... cette approche est suivie par la Cour EDH (via l’article 11 de la CNUIJE) [19] et par la Cour suprême britannique ... CNUIJE comme reflet du droit coutumier [27] . L’article 11 de la CNUIJE prévoit qu’il n’y a pas, en principe, ...