LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... des chances entre hommes et femmes » de 2006 [11] donne une définition législative de harcèlement sexuel ... italienne, 5 ème chambre, 24 février 2017, n. 29261. [11] Décret législatif n.198 du 11 avril 2006, JO n. 125 du 31 mai 2005. [12] Article 26/1 du ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... « the modern archetype of legitimate lawmaking » [11] . Elle reste néanmoins omniprésente, comme le montre la ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ... the European Union ( https://www.judiciary.gov.uk/wp-content/uploads/2016/10/20161013-all-day.pdf ) Ouvrages ...L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... d’être concentré en même temps sur sa mission [11] . Mais si aucune règle n’interdit l’utilisation de ... Herausforderung, ArbrAktuell 2014, p.164. [11] Howald , Kündigung bei privater Nutzung von Handy und ... fordert Verbot von Mails und SMS nach Feierabend, 29/11/2013. ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... soit physique ou morale : Jalloh c/ Allemagne , CEDH, 11 juillet 2006) dans la recherche de la preuve. La violence ... et illustré par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2006, qui avait jugé « que porte atteinte au ... manière illégale (v. par ailleurs 3 arrêts en date du 11 juin 2002, du 11 février 2003, et du 11 mai 2004, dans ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la ... été intentionnels comme dans l’arrêt CA Paris, 04/11/2004 n.03/30886. A la lecture de l’art. L1552-1 Code du ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... en témoigne la formulation de l’article L. 218-11 du code de l’environnement qui « punit de 50 000 € ... à l’article 4.1 du Règlement européen du 11 juillet 2007, la loi applicable est celle du pays où le ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions ... par le biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie ... envoi!, Gazette du Palais, 07 juillet 2007, n. 188, p.11 Droit américain Federal Rules of Evidence, Federal Rules ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le mode de calcul des retenues sur la rémunération (TS 11 février 1997, RJ 1256). La formule arithmétique adaptée ... percevoir son salaire (Tribunal constitutionnel espagnol 11/1998; TS 20 juin 1995). Selon la jurisprudence espagnole ... grèves (Tribunal Supremo 22 juin 1995 et CA Versailles du 11 juin 1987). L'employeur doit tout faire pour assurer le ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)
... du 13 février 2020. Espagnols : Ley 34/1988, de 11 de noviembre, General de Publicidad. Ley 3/1991, de 10 de ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ... 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ...Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... avec la CPI qui est venue insérer un nouvel article 689-11 au code de procédure pénale afin de permettre la ... Et cela n'est pas un cas isolé: en France, l'article 689-11 du code de procédure pénale effectue aussi un ... 157 du 2 juillet 1985, modifiée par la loi organique 11/1999 du 30 avril et 3/2005 du 8 juillet. Ley Organica ... Mot-clés: