Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une condition dont la ... [10] La loi fédérale N ФЗ 421 du 28 décembre 2013 [11] Cass. soc. 6 novembre 2001, Bouvard c/ Zanaria , D. 2002. ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... by Peter Nicholson, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 12-14,16-17 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008872.aspx “Keeping the law in line”by Jamie Millar, 15 Novembre 2010 J.L.S.S. 2010, 55(11), 7 http://www.journalonline.co.uk/Magazine/55-11/1008869.aspx “Case Comment: The right to legal advice ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... de règlement (art. 23(1)), Bruxelles II bis (art. 11(3)) et la Convention 1980 (art. 11), l’importance de la célérité des procédures de ... 2013, affaire Raw et autres c. France, requête n°10131/11. Site internet Missing Children Europe, « Brussels ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... par le Code de la famille, la loi fédérale du 21.11.2011 concernant les fondements de la protection de la ... « Circulaire Taubira », La semaine juridique N7 du 11 février 2013 Dossier « Le mariage pour tous », Revue ... art. 52 du Code de la famille - la loi fédérale du 21.11.2011 N323 concernant les fondements de la protection de la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... du Bundeskartellamt dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . ... 39 sous (i), 10.05.2017, consulté le 10 février 2018. [11] Ibid, point 39 sous (ii). [12] p.ex, 13% en Italie et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... services minimums dans les transports et autres secteurs [11] , la loi espagnole en dispose autrement. Et en ... Sentencia del T ribunal Constitucional 11/1981, de 8 de abril , aclara que el sujeto de la ... o manifestar una protesta.”, traduction personnelle. [11] La CNT considera los servicios ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11). Dans la première catégorie, la monnaie constitue ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11 Murah Hemmadi, « Blockchain technology spells the end ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. ... demeure toutefois moindre aux États-Unis, le " 9/11 " ayant profondément marqué le pays. Cela explique que ... la Commission et les États-Unis", Recueil Dalloz , 11 février 2016 - Daoud E. Péronne G., "Transferts de ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet