La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à l’enquête disent utiliser des places de marché [11]. Bien plus que dans les autres pays européens [12]. ... du Bundeskartellamt dans les affaires Asics ((B2–98/11)] 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . ... 39 sous (i), 10.05.2017, consulté le 10 février 2018. [11] Ibid, point 39 sous (ii). [12] p.ex, 13% en Italie et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... services minimums dans les transports et autres secteurs [11] , la loi espagnole en dispose autrement. Et en ... Sentencia del T ribunal Constitucional 11/1981, de 8 de abril , aclara que el sujeto de la ... o manifestar una protesta.”, traduction personnelle. [11] La CNT considera los servicios ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... de M. Michelle Sapin, Ministre des finances, Bercy, 11 juillet 2014). De plus, un nombre croissant de commerces ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11). Dans la première catégorie, la monnaie constitue ... virtuelles », Gazette du Palais, 2014, n° 242, p. 11 Murah Hemmadi, « Blockchain technology spells the end ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... il convient de souligner que c'est avant les attentats du 11 septembre 2001 que ces textes ont été adoptés. ... demeure toutefois moindre aux États-Unis, le " 9/11 " ayant profondément marqué le pays. Cela explique que ... la Commission et les États-Unis", Recueil Dalloz , 11 février 2016 - Daoud E. Péronne G., "Transferts de ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... automatiquement de la protection de l’article 9 [11] , la Cour a considéré que la « pacifisme [12] » ou ... of the Lukumi Babalu Aye, Inc. v. City of Hialeah du 11 juin 1993 [17] . La Cour rappela en l’espèce que le ... [10] Wiconsin v. Yoder , 406 U.S. 205 (1972) . [11] Campbell and Cosans v. The United Kingdom, (App no ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ou une incommodité (9. Arrêts Tribunal Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163), STS 3 décembre 1987 (RJ ... peut également s'agir d'une marginalisation du salarié (11. Cours de Derecho del Trabajo, Ana Matorras, Universidad ... 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165) - Soc, Tribunal Supremo STS 11 décembre 1997 (RJ\1997\9163) - Soc, Tribunal Supremo STS ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rien de rassurant. Le Conseil constitutionnel, saisi le 11 février 2008 à la suite d’un recours déposé par plus ... Badinter, La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07.). Dans les deux pays, c’est donc bien le diagnostic ... Robert Badinter, La prison après la peine, Le Monde du 28.11.07 Rapports droit interne et droit international ou ...