Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... solvable. Des précisions par rapport à l' article 11 du KWG sont apportées en Allemagne par un règlement sur ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... (Oberlandesgericht Hamm, décision n° I-5 U 15/17 du 30.11.2017, Herr Saùl Ananìas Luciano Lliuya gegen RWE AG ). ... économique et social européen, Avis d’initiative du 11 décembre 2019 pour un traité contraignant des Nations ... et aux droits de l’Homme, 17 juin 2011, HR/PUB/11/4. Knox J. H., Principes-cadres relatifs aux droits de ...L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... mars 2013, Mme X. c/ CPAM de Seine-Saint-Denis , n° 12-11.690 P), pour certains employés du privé (arrêt dit ... (n°31645/04 et 27058/05 ; S.A.S. c. France , n°43835/11 §129, 155), le contrôle juridique de la conventionalité ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... Il a, cependant, fallu le traumatisme des attentats du 11 septembre 2001 et une véritable prise de conscience de la ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de droits subjectifs » . Dans l’arrêt 53/1885 du 11 avril 1885, le Tribunal constitucional espanol reconnaît ... Universelle sur le Génome Humain, adoptée le 11 novembre 1997 et consacrée par la résolution de l‘ONU ... de dignité humaine dans les arrêts STC 53/1985 du 11/04/1985 BOE du 18/05/1985 et décision « bioéthique » ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Séminaire international sur la diversité sexuelle , 9-10-11 septembre 2013, Faculté de Droit, Université de la ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... de famille de français. À cet égard, l’article L. 314-11 du CESEDA s’avère applicable, dans la mesure où cette ... enfant dépourvu de lien de filiation avec le demandeur [11] : les juges examinent les demandes de regroupement ... il ricongiungimento familiare , Fam. Pers. Succ., 2008, 11, 891 Jurisprudence - Cass. Civ., Sez I, 24/10/2017 n.28154 ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... , dernière consultation le 11 mai 2011.)proclame « que nul de droit faire l’objet de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... qui en a été faite par le droit français avec la loi du 11 Février 2005 et le projet de loi déposée en Décembre ... loi de transposition française de cette directive, loi du 11 février 2005 modifie et créée de nombreuses ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... un élément intentionnel constituant l’infraction » [11] . Les atteintes majeures à la biodiversité, telles que ... et ses effets n. 401933, séance du 4 février 2021. [11] C. Lepage, « Le délit d’écocide : une “avancée” ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition